Les amendements de Patricia Mirallès pour ce dossier
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Alors que les investissements directs étrangers dans les activités d'intérêt stratégique ont de nouveau atteint un niveau historique, alors que nos amis américains se sont dotés depuis 1975, avec le comité pour l'investissement étranger aux États-Unis – Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS – , d'un outil de contrôle et de...
Cet amendement rédactionnel n'est en rien superfétatoire. Il tend à éviter une insécurité juridique en reprenant au I la formulation exacte figurant aux II et III de l'article L. 151-3 du code du commerce.
L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique. Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sancti...
