Système universel de retraite
(Article 2)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs à mettre en œuvre pour mieux reconnaître et valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport évalue en particulier l'opportunité d'ouvrir des droits supplémentaires à la retraite aux sapeurs-pompiers v...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutue...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul des droits à la retraites. Ces années de volontariats bénéficient actuellement d’une rente actée dans la...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport sur l’opportunité de créer un dispositif de tutorat applicable aux personnes bénéficiant du dispositif de retraite progressive, applicable sur la base du volontariat à compter de l’âge légal de départ en retraite. Il évalue en particulier l...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qu’il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’attribution de points de retraite pour aidant familial interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne soit pas subordonnée à l’indemnisation du congé ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de la mise en place de l’ouverture de droits nouveaux à retraite pour tous les retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans condition d’âge d’équilibre e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutue...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de r...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de liquidation et modalités de calcul de la retraite des assurés mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 habilite l...

Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. To...

Après le mot : « direct, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionn...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des rémunérations des membres du Conse...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’indemnité de fonction » les mots : « de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémuné...