Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

247 amendements trouvés


21/10/2020 — Amendement N° 1850 au texte N° 3397 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo

La section VI du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 B ainsi rédigé : «Art. 520 B. – Les bières titrant à plus de 5,5 % d’alcool font l’objet d’une taxe spécifique dont le montant est déterminé par décret, perçue au profit de la Caisse nationale de l’as...

21/10/2020 — Amendement N° 1825 au texte N° 3397 - Article 40 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret fixe la composition d’un Comité de suivi comprenant notamment des députés, des sénateurs, des représentants d’associations œuvrant dans le domaine économique, sanitaire et social en faveur des populations les plus démunies, des représentants des régimes obligatoires d’assurance maladie e...

21/10/2020 — Amendement N° 1807 au texte N° 3397 - Article 28 (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences ...

21/10/2020 — Amendement N° 1599 au texte N° 3397 - Article 39 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels...

21/10/2020 — Amendement N° 1134 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Les deux premières phrases du sixième alinéa de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale sont supprimées. Exposé sommaire : La LFSS 2020 a mis en place une mesure visant à identifier l'ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. Or, la mise en appli...

21/10/2020 — Amendement N° 1116 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans quatre régions titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacci...

21/10/2020 — Amendement N° 1040 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans trois régions à titre expérimental, le financement, par le Fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé pour le développement de la vacc...

21/10/2020 — Amendement N° 975 au texte N° 3397 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’inté...

21/10/2020 — Amendement N° 968 au texte N° 3397 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

21/10/2020 — Amendement N° 947 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les six mois suivant la date mentionnée à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les comptes sociaux de l’application du présent article. » Exposé sommaire : L’article 32, en permettant une prise en charge à 100 % par l’Assurance ma...

21/10/2020 — Amendement N° 931 au texte N° 3397 - Article 38 (Adopté)
M. Mesnier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des nouveaux médicaments innovants. Ce rapport analyse notamment l’impact de la réforme en termes d’acc...

21/10/2020 — Amendement N° 909 au texte N° 3397 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. - Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7, », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de deux ans suivant leur première inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau ...

21/10/2020 — Amendement N° 375 au texte N° 3397 - Article 42 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

I. – À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « sans audience selon une procédure écrite » les mots : « lors d’une audience contradictoire. Le patient est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Néanmoins, si un motif médical constaté dans l’avis motivé du médecin fait obstacle, dans son intérêt, à la présence du patient à l’a...

20/10/2020 — Amendement N° 2178 au texte N° 3397 - Article 17 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et », les mots : « l’accord-cadre mentionné au premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code ». Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 9 de l’article 17 proposent de différencier le niveau d’abattement des entreprises pharmaceutiques sur la con...

20/10/2020 — Amendement N° 2143 au texte N° 3397 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Kuric, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et par...

20/10/2020 — Amendement N° 2142 au texte N° 3397 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit un accompagnement de l’Etat de 80M d’euros aux départements pour le financement d’une prime exceptionnelle aux services d’aide à domicile. C’est une mesure de justice, que notre G...

20/10/2020 — Amendement N° 2141 au texte N° 3397 - Article 17 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Gassilloud...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés...

20/10/2020 — Amendement N° 2007 au texte N° 3397 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, com...

20/10/2020 — Amendement N° 2004 au texte N° 3397 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réglementation relative à la publicité pour les dispositifs médicaux a été progressivement renforcée. Pour autant, dans certaines situations, elle peut encore remettre en cause le libre choix du p...

20/10/2020 — Amendement N° 2003 au texte N° 3397 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La population française compte aujourd’hui 33% de fumeurs, et l’objectif de Santé publique France est d’atteindre 22% en 2022 (Santé Publique France). Il est important que l’ensemble des professionn...