Les interventions de Paul Christophe sur ce dossier

493 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° 343 au texte N° 2416 - Article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 5125‑23‑3 est ainsi modifié : «a) Le 2° est abrogé ; «b) Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La substitution dans le groupe biologique similaire spécifique est autorisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ; » «...

25/11/2019 — Amendement N° 309 au texte N° 2416 - Article 44 bis (Rejeté)
M. Christophe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une présence effective des biologistes...

25/11/2019 — Amendement N° 302 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’obligation de stocks s’opère par produit de santé. En effet, il arrive fréquemment que les groupes internationaux aient en France plusieurs filiales, certaines pouvant ...

25/11/2019 — Amendement N° 289 au texte N° 2416 - Article 16 (Rejeté)
M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assiette de la contribution prévue au premier alinéa est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114‑1 du même code. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de sincérité des comptes de la sécurité sociale, cet amendement vise à permettre...

25/11/2019 — Amendement N° 273 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable...

25/11/2019 — Amendement N° 268 au texte N° 2416 - Article 38 bis (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » les mots : « S’agissant de l’activité d’accueil temporaire de la structure, la mesure de cette activité ne peut en aucun cas êt...

25/11/2019 — Amendement N° 99 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M....

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de cinquante salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emp...

25/11/2019 — Amendement N° 98 au texte N° 2416 - Article 7 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mm...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « dans les entreprises de onze salariés et plus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

25/11/2019 — Amendement N° 97 au texte N° 2416 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mm...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : La non-compensation par l’État à la sécurité sociale des mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018 représente près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. D’autant plus qu’à ces 2,8 milliards d’euros, il faut a...

25/11/2019 — Amendement N° 83 au texte N° 2416 - Article 34 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

I. – Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État, pris après consultation des représentants des entreprises pharmaceutiques, détermine les conditions d’application du présent I. À cet effet, il précise : « – les responsabilités respectives de l’entreprise pharmaceutique défaillante et de l’entreprise ...

25/11/2019 — Amendement N° 80 au texte N° 2416 - Article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « III. – Les situations mentionnées aux 1° et 2° du I, ainsi que les... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vient déterminer dans le décret d’application les cas exceptionnels dans lesquels ce prix plafond pourrait être fixé afin de mettre en conformité le dispos...

25/11/2019 — Amendement N° 36 au texte N° 2416 - Article 32 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Nous saluons l’introduction par l’Assemblée Nationale de la disposition qui vise l’information et l’accompagnement des bénéficiaires de l’AAH à l’ouverture et au renouvellement de la complémentaire s...

25/11/2019 — Amendement N° 34 au texte N° 2416 - Article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Toutes les garanties de sécurité, de « matério-vigilance », de sécurité sanitaire doivent faire l’objet d’une particulière vigilance lorsqu’il s’agit d’une personne en situation de handicap, d’avancée en âge ou en situation de fragilité. Tous les élément...

25/11/2019 — Amendement N° 32 au texte N° 2416 - Article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ledoux, Mme Magnier

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 3° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé, conformément à l’article 11 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et ...

22/11/2019 — Amendement N° 524 au texte N° 2416 - Article 44 bis (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « – le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La liste des examens, les catégories de professionnels de santé habilités à en réaliser, la phase analytique en dehors d’un laboratoire d’analyse de biologie médicale et les conditions permettant leur réalisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; » ...

22/11/2019 — Amendement N° 517 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 11 millions d’euros. » Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefoi...

22/11/2019 — Amendement N° 516 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : «Art. L. 138‑19‑10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : «Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) ». Exposé sommaire : L’article 15 instaure u...

22/11/2019 — Amendement N° 515 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe

Après le mot : « prorata », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « des montants facturés aux établissements de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite. » Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux. Toutefois en déterminant la contribution due par chaque e...

22/11/2019 — Amendement N° 514 au texte N° 2416 - Article 15 (Rejeté)
M. Christophe

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4, ». II. – En conséquence, après le mot : « exploite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « , minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑5 et L. 165‑4 à raison de ces produits et prestations. » Exposé sommaire : ...

22/11/2019 — Amendement N° 497 au texte N° 2416 - Article 29 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 13 du présent article supprime le droit de substitution par les pharmaciens d’officine d’un médicament biosimilaire à un médicament biologique. La loi n° 2016‑42 du 28 janvier 2016 de moder...