Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 28)

Il vise à instaurer un rescrit tarifaire, s'inspirant du rescrit fiscal, afin de sécuriser la tarification des prises en charge de moins d'une journée – un quart de journée, une demi-journée ou trois quarts de journée – dans les établissements de santé. Ceux-ci pourraient ainsi faire remonter au ministère chargé de la santé les situations sujet...