Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 34)

J'aimerais avoir un éclaircissement, monsieur le ministre. Vous avez indiqué que l'indemnisation interviendrait dès le premier jour. Un délai de carence ne s'appliquera-t-il pas comme pour l'ensemble des salariés ?

Cet amendement a pour but de permettre aux sages-femmes de pratiquer, sous certaines conditions, des IVG par voie chirurgicale dans le cadre d'une expérimentation menée sur l'ensemble du territoire. Cette proposition correspond à une volonté forte, celle d'assurer une offre complète d'IVG, accessible à toutes, que nous avons eu l'occasion d'exp...

J'entends, monsieur le ministre, l'obligation, pour des raisons financières, de circonscrire le dispositif aux patients atteints d'une ALD, mais je regrette qu'il faille attendre que les patients se trouvent dans un état dégradé pour leur proposer cette prise en charge. Puisque vous proposez d'expérimenter la mesure dans deux régions, peut-être...