Les amendements de Perrine Goulet pour ce dossier
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Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a été assez surpris par cette demande d'ordonnance. Nous estimons qu'une telle réécriture aurait dû être soumise à nos débats d'aujourd'hui, ce qui n'a pas été le cas. Toutefois, pour ne pas bloquer le reste de la proposition de loi que nous attendions, nous proposons un compromis e...
