Les amendements de Philippe Vigier pour ce dossier
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Il vise à assurer la compensation aux communes des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d'euros. Nous souhaitons donc qu'une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous ...
Merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir reconnu que le coût de ces exonérations représentait 1 milliard d'euros !
