Les interventions de Pierre Cabaré sur ce dossier
182 amendements trouvés
16/04/2020 — Amendement N° CF124 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ...
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 %. ». II. – Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler l...
16/04/2020 — Amendement N° CF126 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ...
Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...
