Subventions aux pme pmi et artisans fragilisés par la crise du covid-19
(Après l'article premier)

Cet amendement est satisfait puisque l'ordonnance no 2020- 317 du 25 mars dernier, on l'a évoquée tout à l'heure, précise que les contributions des collectivités et de leurs groupements, versées au fonds de solidarité, constituent, par dérogation exceptionnelle et temporaire, des dépenses d'investissement. Demande de retrait ou avis défavorable.