Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 60)

I. – Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. – Taxe sur les hydrofluorocarbones «Art. 302 bis F. – I. – Il est institué une taxe sur les hydrofluorocarbones, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 517/2014 du Parle...

I. – L'article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l'article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. II. – Le Gouvernement pr...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu'à la dixième inclusivement. « L'excédent de moins-values mentionnées à l'alinéa précédent non imputé est reporté et est ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivants : « ou, à défaut, à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le prix d'acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34 % du prix de cession. Le présent alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vi...

I.- Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne sont pas non plus applicables aux cessions d'actifs numériques contre des monnaies ayant cours légal lorsque ces opérations sont effectuées dans un cadre permettant uniquement l'accès à un service de dépôt, qu'elles ne donnent ni lieu, ni accès à la contraction d'un crédit ou à un pai...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « chacun » insérer les mots « des services et ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du premier alinéa du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. » « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « En cas de solde positif, les plus-values totales sont réduites d'un abattement de 3000 €. ». II – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – Les dispositions du second alinéa du IV du B du III du B du I sont applicables à compter du 1er janvier 2020. « IV. – La pert...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou, à défaut, à la différence entre, d'une part, le prix de cession, d'autre part, le prix d'acquisition fixé forfaitairement par le cédant à 34% du prix de cession.». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à remédier au fait qu'en raison des caractéristiques intrinsèques au secteur des crypto...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « crypto-actifs » les mots : « actifs numériques au sens de l'article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « crypto-actifs ...

I. – Le 4 de l'article 266quinquies C du code des douanes est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsqu'elle est consommée par un centre de création de crypto-actifs exploité par une entreprise. « Un centre de création d'actifs numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée à l'activité de création de cypto-actifs en lien ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. – Le 1 du III de l'article 220quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – Après l'article 80quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 80quaterdeciesbis ainsi rédigé : «Art. 80 quaterdecies bis.- I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur des jetons attribués gratuitement par un émetteur à ses salariés à la date de leur première cotation ou, à défaut, à leur date de mise en vente ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° de l'article 261 est ainsi rétabli : « 5° la validation d'une transaction réalisée en actif numérique, au sens de l'article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, sur un dispositif d'enregistrement électronique partagé. » ; 2° Le V de l'article 271 est complété par une ainsi ré...