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Vincent Bru
Question N° 10103 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 3 juillet 2018

M. Vincent Bru attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur huile de palme durable. L'huile de palme fait débat au sein de la société publique depuis des années. Elle est non seulement contestée pour certains de ses méfaits pour la santé, mais aussi en raison de la déforestation qu'elle engendre. En parallèle de la COP21 en 2015, les ministères français de l'écologie et des affaires extérieures, ont signé la déclaration d'Amsterdam afin de soutenir l'engagement du secteur privé de s'approvisionner à 100 % en huile de palme durable en Europe d'ici 2020. Mais de nombreuses associations ont dénoncé cette mesure comme un écran de fumée. Premièrement, la certification n'intervient qu'après l'achat par l'industriel de certificats vendus par un producteur d'huile de palme « durable ». Ces certificats sont mis sur une plateforme de vente (système de la Bourse) et il est très dur pour l'acheteur de connaître la provenance de l'huile qu'il a contractée et la façon dont elle a été produite. Qui plus est, la culture industrielle de l'huile de palme, qu'elle soit conventionnelle, durable ou biologique, a balayé dès le départ les deux fondements pourtant indispensables pour que cet oléagineux devienne durable : absence de déforestation et respect des populations autochtones et des petits paysans. Ainsi il lui demande si cette mesure est suffisante pour lutter contre le réchauffement climatique et s'il ne vaudrait pas mieux se tourner vers des produits sans huile de palme et ses dérivés, ou autrement dit si l'huile de palme durable existe vraiment.

Réponse émise le 15 octobre 2019

La lutte contre la déforestation doit en effet être l'un des axes majeurs de la lutte contre le réchauffement climatique. La question de la protection et la restauration de la forêt fait partie des thèmes essentiels pour respecter l'agenda 2030, remplir les engagements en faveur de l'accord de Paris sur le climat et atteindre les objectifs d'Aïchi fixés en 2010 dans la convention sur la diversité biologique. Un processus de mobilisation politique s'est mis en place dans le contexte de la COP21, faisant suite à la déclaration de New York de septembre 2014 sur les forêts. Quand une étude commandée par la Commission européenne montre que l'Europe serait responsable de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international, la responsabilité de la France est de se saisir de ce problème. La France a donc d'abord signé les deux déclarations d'Amsterdam en faveur de l'établissement de chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles durables, en décembre 2016. Ces déclarations sont des textes d'intention politique, non juridiquement contraignants, qui visent à promouvoir l'élimination de la déforestation des chaînes d'approvisionnement agricole dans les pays signataires, en soutenant les efforts du secteur privé vers un objectif de déforestation nulle d'ici 2020, pour l'huile de palme. En novembre 2018, ce gouvernement a également adopté une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), comme prévu par le plan climat du Gouvernement publié en juillet 2017, suite à un processus de consultation des acteurs de la société civile et dans le cadre d'une approche interministérielle. Cette stratégie a été saluée par la société civile. L'approche choisie est ambitieuse, car l'objectif fixé est de mettre un terme à la déforestation importée au niveau français d'ici 2030 par une série de mesure au niveau national (impliquant notamment les entreprises), européen et international (par la mise en place de "contrats de territoires" avec les pays producteurs). La voie que nous privilégions consiste à faire en sorte que les pays consommateurs prennent leurs responsabilités, différencient les productions durables des commodités à risque pour les forêts, favorisent ces productions durables et s'assurent que ces productions soient strictement encadrées. Il s'agit, ainsi, de mettre fin à l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation en 2030. Dans ce contexte, les certifications sont un levier parmi beaucoup d'autres pour lutter contre la déforestation. Elles ont un grand rôle à jouer, car elles s'appuient sur la définition de critères et d'indicateurs de durabilité, dont le respect par un producteur est vérifié par un audit indépendant, puis attesté, auprès des acheteurs, au moyen d'un label ou certificat. Par la diversité et le nombre d'acteurs qu'elle agrège, la RSPO (Roundtable on sustainable palm oil) est aujourd'hui le standard le plus reconnu, représentant 18 à 20 % des échanges mondiaux d'huile de palme. Parmi les quatre options de certification proposés par la RSPO, deux permettent d'avoir une excellente traçabilité : - Ségrégée : il s'agit d'huile de palme certifiée provenant de différentes exploitations certifiées et qui n'est pas mélangée avec l'huile de palme ordinaire dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui permet une traçabilité jusqu'au moulin ; - Identity preserved : l'huile de palme certifiée provient d'une seule exploitation certifiée et n'est pas mélangée avec de l'huile de palme ordinaire dans la chaîne d'approvisionnement, ce qui permet la traçabilité jusqu'au planteur même si c'est un petit producteur. Nous avons demandé dans le cadre des discussions sur la directive énergies renouvelables, dite REDII, de tendre vers un approvisionnement en huile de palme 100 % ségrégée. Les systèmes de certification sont dans une démarche d'amélioration continue comme en témoignent les travaux de la RSPO qui, au travers du dispositif RSPO next, intègrent de nouveaux critères de certification tels que l'absence de déforestation et de plantation sur les tourbières, l'interdiction d'utiliser du paraquat, un meilleur traitement salarial des travailleurs. La France n'a pas à se prononcer en faveur d'un système unique de certification, d'ailleurs difficilement réalisable à ce stade, et considère que l'existence de différents systèmes permettrait de mieux intégrer les spécificités nationales ou les préférences des consommateurs. Néanmoins, le ministère de la transition écologique et solidaire soutient l'intégration de normes existantes ambitieuses de durabilité dans ces différents certificats : en particulier, la reconnaissance des forêts à haute valeur environnementale, haute valeur de conservation (HCV) ou haut stock de carbone (HCS) comme critères fondant les certifications ou le renforcement des procédures de règlement des litiges, permettant notamment de mieux prendre en compte les arguments des populations locales. En effet, toute initiative de durabilité visant la filière palme doit simultanément viser à mieux cadrer les modes de production industrielle et encourager le développement des petits producteurs indépendants. Plus largement, la déforestation est une question complexe causée par de multiples facteurs. Cette thématique doit donc être abordée selon plusieurs angles, afin de renforcer les progrès des filières et des opérateurs financiers, ainsi que l'action des États et de la société civile. C'est pourquoi, la SNDI a pour objectif de mettre en œuvre une combinaison d'actions destinées à engager un processus de transformation majeure en matière de lutte contre la déforestation. Elle définit notamment cinq orientations : - instaurer un dialogue entre pays consommateurs et pays producteurs ; - développer des axes de coopération internationale à travers l'Agence française de développement (AFD) avec un budget consacré au volet forêt sur les cinq prochaines années de l'ordre de 60 M€ par an, pour des actions relevant de la gestion durable, de la lutte contre la déforestation, de la restauration des écosystèmes forestiers et de reboisements ; - partager et valoriser les connaissances de nos établissements de recherche, notamment le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; - intégrer la thématique de la déforestation dans les politiques publiques internationales, européennes et nationales ; - et enfin, promouvoir l'engagement des acteurs privés autour de cette problématique à travers notamment, la création d'une plate-forme multi-sectorielle, produit de sortie concret et très attendu par les acteurs, qui doit permettre l'accélération des engagements en centralisant les outils et les informations nécessaires pour renforcer leur analyse de risques. L'élaboration de cette stratégie a mobilisé plusieurs ministères, en particulier ceux de la transition écologique et solidaire, de l'Europe et des affaires étrangères, de l'agriculture et de l'alimentation, des finances, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les actions formulées dans la stratégie ont été nourries par les recommandations portées par trois groupes de travail impliquant tous les partenaires issus du Groupe national sur les forêts tropicales (GNFT), instance de dialogue entre l'État et tous les acteurs concernés. Enfin, la France devra valoriser cette expérience pour faire en sorte que la déforestation soit bien prise en compte lors de la négociation d'un nouveau cadre mondial sur la préservation de la biodiversité qui sera adopté lors de la COP15 de la convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en Chine fin 2020.

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