Frédérique Dumas
Question N° 10241 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la précarité grandissante des auteurs du livre. Dans la droite ligne de sa question posée au Gouvernement, en date du 23 mai 2018, Mme la députée rappelle que les auteurs ont dû assumer une augmentation continue de leurs charges sociales depuis 2012 avec la mise en place d'une cotisation pour la formation professionnelle, une augmentation de la cotisation retraite de base, et la réforme de la retraite complémentaire. À cela s'y ajoutent la hausse non compensée de la CSG au 1er janvier 2018, la mise en place au 1er janvier 2019 d'un prélèvement de la retraite de base pour tous les auteurs assujettis, du basculement à l'ACOSS des recouvrements opérés jusqu'alors par l'AGESSA, de la retenue à la source de l'impôt et bientôt des réformes de la formation professionnelle et des retraites. Toutes ces réformes sont indispensables mais elles ne prennent aucunement en compte, à ce jour, la spécificité du métier d'auteur. S'agissant de la CSG, un décret paru le 15 mai 2018 prévoit un fonds de compensation sur les crédits de la culture pour 2018 mais l'on sait déjà que ce dispositif exclura 190 000 artistes auteurs (dont 85 000 auteurs de livres) et que par ailleurs, pour l'avenir, aucune solution pérenne n'a été trouvée à ce jour. Une mission avait été conjointement confiée à l'IGAC et à l'IGAS afin de trouver des solutions concrètes d'ici la fin du mois de juin 2018. Quels en sont les résultats ? S'agissant de la retraite, quelle est la réelle capacité de l'Acoss à tenir le calendrier prévu en prenant en compte l'ensemble des problématiques techniques et des spécificités propres à la population des artistes auteurs ? Quid notamment des personnes retraitées ne s'étant pas ouvert de droits à pension, des modalités du remboursement automatique des cotisations recouvrées au-delà du plafond, de la co-existence éventuelle d'un appel de cotisations et d'un précompte de la retraite en 2019, de la possibilité d'étalement des cotisations sur plusieurs années dans le cas d'un revenu exceptionnellement important une année ? Quid du devenir de l'Agessa ? Quid également de l'ouverture sans condition à tous les auteurs d'une rémunération en droits d'auteurs pour leurs activités connexes ou encore de l'impact du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ? Autrement dit, quels sont les engagements politiques qui seront pris et quelles sont les mesures concrètes qui seront adoptées pour maintenir un régime spécifique des auteurs dans le cadre des reformes actuelles et de la réforme des retraites prévue par le HCR, pour s'assurer que les droits promis, en contrepartie des contributions effectives qui sont versés par les auteurs, soient bien des droits réels, et enfin que la transformation du régime atterrisse de manière équitable pour tous les auteurs ? Peut-on avoir l'assurance que l'ensemble de ces droits seront bien effectifs au 1er janvier 2019 ? Si cette date ne pouvait être respectée, elle lui demande si le Gouvernement pourrait décaler la date de mise en œuvre de ces mesures.
Réponse émise le 6 novembre 2018
Le Gouvernement attache une grande importance à l'amélioration de l'accès aux droits sociaux de l'ensemble des artistes-auteurs et la prise en compte de leurs spécificités dans la détermination et la mise en œuvre des règles d'affiliation et de recouvrement des cotisations sociales qui leur sont applicables. Il faut reconnaître que cela n'a pas toujours été le cas par le passé et que pour un grand nombre d'artistes-auteurs – notamment les auteurs assujettis ayant de faibles revenus artistiques, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée due au titre de leur activité (6,90 % sur les droits d'auteur perçus) n'était pas mise en recouvrement, ce qui a occasionné de graves préjudices dans le calcul de la retraite de ces auteurs. C'est d'ailleurs précisément pour cette raison que l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu de mettre en place le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée à compter du 1er janvier 2019 pour les artistes auteurs déjà précomptés (de la cotisation vieillesse déplafonnée (0,40 %) et des contributions de sécurité sociale (9,70 %) ) et que l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu de confier le recouvrement des cotisations sociales à un service dédié, géré par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF). Ce projet qui va se concrétiser à partir de janvier 2019 est un progrès majeur pour garantir la constitution des droits de l'ensemble des artistes-auteurs. Le régime social des artistes-auteurs est favorable en matière de taux de cotisations pour les artistes-auteurs eux-mêmes (même taux de cotisations salariales que les salariés alors qu'ils exercent leurs activités dans les mêmes conditions que des travailleurs indépendants), et plus encore pour les diffuseurs d'œuvres, dont les contributions mises à leur charge s'élèvent à 1,10 % du montant brut des droits d'auteur versés (contre environ 40 % de cotisations employeurs pour l'emploi d'un salarié). Dans ce contexte, la mise en place de la cotisation pour la formation professionnelle (0,35 % pour les artistes-auteurs et 0,10 % pour les diffuseurs) et le précompte de la cotisation vieillesse plafonnée ont pour seul objectif d'ouvrir des droits en matière de formation professionnelle et d'assurance retraite aux artistes-auteurs comme à l'ensemble des salariés. La réforme de la retraite complémentaire (et la hausse des taux de cotisations qui en découle) a été voulue et pilotée par les partenaires sociaux. S'agissant ensuite de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018, pour l'année 2018 et dans l'attente d'une solution pérenne, c'est le budget de l'Etat qui a été sollicité pour neutraliser la perte de pouvoir d'achat qui en découle, en prévoyant une modalité de compensation. Le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 crée une aide de l'Etat en faveur des artistes-auteurs, égale à 0,95 % du revenu, à hauteur de la perte de pouvoir d'achat engendrée par la hausse de CSG, qui sera versée par la Maison des artistes (Mda) et l'Association pour la gestion de sécurité sociale des artistes auteurs (AGESSA). Pour l'avenir, le Gouvernement a souhaité confier une mission à l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles pour trouver une solution pérenne de compensation de la hausse de la CSG à compter de 2019. Cette mission, dont le rapport final est attendu pour la fin de l'année, a d'ores et déjà annoncé qu'elle proposait de retenir comme solution pérenne une prise en charge de la cotisation retraite par un fonds dédié à la protection sociale des artistes-auteurs (compensation individualisée et contemporaine au versement des droits d'auteur). La prise en charge budgétaire de cette compensation reviendrait à l'Etat, pour un montant annuel estimé à 18 M€. Par ailleurs, cette mission examinera la question de la prise en compte d'autres revenus connexes au titre des revenus d'artistes-auteurs, tout en veillant à respecter la cohérence et les équilibres financiers du régime : en effet, il n'est pas possible d'assimiler sans conditions la totalité des revenus perçus par des artistes-auteurs à des droits d'auteur. Si l'entrée en vigueur de la retenue à la source de l'impôt concerne l'ensemble des salariés et assimilés salariés rattachés au régime général, les artistes-auteurs ne sauraient en être exonérés à ce titre, même si des modalités particulières ont été prévues pour tenir compte de leurs spécificités, comme le rappelle la direction générale des finances publiques. La réforme des retraites, concernera les artistes-auteurs qui seront traités équitablement, comme les autres actifs, dans le futur régime universel d'assurance retraite. S'agissant enfin de la réforme en cours sur le transfert du recouvrement des cotisations sociales aux URSSAF, elle vise essentiellement à consolider la spécificité du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Il s'agit précisément de garantir le meilleur accès aux droits sociaux (validation de trimestres de retraite, indemnités journalières) et de moderniser la gestion du régime au bénéfice de ses usagers. La suppression de la distinction entre affiliés et assujettis sera effective au 1er janvier 2019. Les artistes auteurs dont les revenus ne leur permettent pas de cotiser pour un montant permettant de valider a minima 4 trimestres pourront s'ouvrir les droits aux prestations en espèces (indemnités journalières, congés maternité et paternité) en cotisant sur un forfait. Cette faculté est particulièrement importante pour tous ceux dont les revenus tirés de leur activité sont à la fois modestes et variables : ces artistes auteurs auront d'ailleurs accès à l'action sociale pour pouvoir cotiser sur cette assiette forfaitaire et s'ouvrir ainsi un minimum de droits sociaux. S'agissant spécifiquement du recouvrement des cotisations, dès janvier 2019, le recouvrement par précompte des cotisations vieillesse des artistes-auteurs déclarant leurs revenus sous forme de traitements et salaires pourra être assuré, avec la garantie du report des droits, mais aussi du plafonnement de la cotisation vieillesse. Ce plafonnement s'appliquera de manière automatique aux assurés sociaux dont les revenus artistiques déclarés sur un exercice dépassent le plafond de la sécurité sociale (39 732 € pour 2018), et donnera lieu à une régularisation sur demande pour ceux dont la masse des revenus salariés ouvrant droit aux prestations du régime général et des revenus artistiques auront dépassé ce même plafond. Dès janvier 2020, tous les déclarants sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux se verront appeler leurs cotisations sur l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre) en fonction de leur assiette sociale. C'est une URSSAF dédiée, qui assurera ce recouvrement, comme elle le fait aujourd'hui pour le recouvrement contentieux avec une efficacité reconnue. En parallèle, la MDA et l'AGESSA conserveront les missions qui leurs sont dévolues et qui sont propres à l'identité du régime : l'affiliation des artistes auteurs, le contrôle du respect du champ du régime (avec si besoin consultation des commissions professionnelles), le recensement des artistes auteurs et des diffuseurs ainsi que l'accompagnement au quotidien des cotisants pour l'accès aux droits sociaux et la gestion de l'action sociale. L'identité et les spécificités du régime seront donc maintenues. Le Gouvernement travaille depuis plus d'un an à la mise en place d'un dispositif permettant de garantir que les cotisations dues soient effectivement appelées et payées pour l'ensemble des artistes-auteurs. L'objectif est de s'assurer que l'ensemble des droits des artistes-auteurs seront bien effectifs au 1er janvier 2019 et que les particularités liées à leur statut seront prises en compte dans les meilleures conditions.
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