Olivier Faure
Question N° 10543 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Olivier Faure alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les seuils maximum résiduels de chlordécone. Le règlement européen actuel ne fixe aucune LMR pour les poissons, produits à base de poisson, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche en mer ou en eau douce, mais seulement pour les viandes et volailles. Ceci est très préoccupant étant donné que l'on retrouve de hautes concentrations de résidus de chlordécone dans ces aliments lorsqu'ils proviennent de zones contaminées. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend imposer notamment dans les Antilles son propre LMR concernant les poissons.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le règlement n° 396/20005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ne fixe pas de limite maximale de résidus (LMR) pour les produits de la pêche. En effet, bien que le groupe des poissons soit visé à l'annexe I du règlement n° 396/2005 et entre donc dans son champ d'application, la note (8) de cette annexe I, en partie A, précise que « des LMR ne seront applicables que lorsque des produits précis auront été identifiés et inscrits dans cette catégorie ». Aussi, tant que l'annexe I n'aura pas été complétée, les États membres demeurent libres de fixer des LMR pour les produits, comme les produits de la pêche, qui ne sont pas soumis à ce stade au règlement européen. C'est le cas pour la France avec l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux limites maximales applicables aux résidus de chlordécone que ne doivent pas dépasser certaines denrées alimentaires d'origine végétale et animale pour être reconnues propres à la consommation humaine. Ce texte fixe notamment une LMR déterminée à 0,02 mg/kg pour les produits de la pêche. Le Gouvernement a l'intention d'abroger l'arrêté de 2008, ce dernier étant désormais redondant avec la réglementation européenne pour les denrées animales et végétales, à l'exception des produits de la pêche. Néanmoins en parallèle de l'abrogation de ce texte, un nouvel arrêté sera pris pour rétablir la LMR pour les produits de la pêche.
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