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Émilie Guerel
Question N° 10609 au Ministère de l'économie


Question soumise le 10 juillet 2018

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le ministre de la transition écologique et solidaire a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dans le même temps, le Gouvernement se pose la question d'une augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation de ces bâtiments. Or ce taux réduit constitue un soutien précieux au pouvoir d'achat des ménages qui réalisent des travaux, et permettrait d'accompagner le plan de lutte souhaité par M. Nicolas Hulot. D'autre part, face à un pouvoir d'achat diminué, les ménages pourraient être tentés de recourir au travail illégal et non déclaré, alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement impacté par la concurrence déloyale. Cette mesure pourrait donc donner un coup d'arrêt au marché, pourtant prioritaire, de la rénovation. Ce dernier est en effet déjà plus fragile que l'ensemble du secteur, avec une croissance faible de 0,5 % en volume sur la dernière année (contre 5 % dans le neuf). C'est pourquoi, elle souhaite relayer les préoccupations des artisans varois face à l'éventualité d'une telle mesure, et aimerait savoir quelles actions entend précisément engager le Gouvernement en ce sens.

Réponse émise le 14 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

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