Sophie Auconie
Question N° 10735 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des élèves de troisième de l'enseignement agricole qui suivent une formation en maisons familiales rurales (MFR). À la suite de la loi du 31 décembre 1984 et un décret d'application de 1988, le ministère de l'agriculture a créé des formations de quatrième et troisième de l'enseignement agricole, classes qui peuvent être dispensées dans tous les établissements agricoles publics et privés, notamment dans les MFR. Le Service académique d'information et d'orientation (SAIO) d'Orléans a publié en avril 2018 une note technique intitulé « Mise en œuvre de l'affectation après la troisième». Dans cette note il est indiqué que la procédure d'affectation concerne tous les élèves issus de la troisième de l'enseignement agricole. Toutefois la note distingue ensuite les élèves de troisième de l'enseignement agricole, Prépa Pro et DIMA d'une part, et ceux de troisième SEGPA, EREA, MFR, et ULIS d'autre part. Ainsi il y a la création d'une nouvelle formation de troisième spécifique aux MFR, ce qui n'était pas le cas dans le code rural. Il est nécessaire que les élèves issus de troisième de l'enseignement agricole de MFR soient bien intégrés dans les troisièmes de l'enseignement agricole, et non pas assimilés à un groupe de troisième spécifique. En étant classé dans un groupe différent les élèves de troisième des MFR perdent un accès à certaines sections, entrainant une discrimination des élèves de MFR. Elle lui demande donc la raison pour laquelle les élèves de troisième de l'enseignement agricole suivant une formation en MFR sont assimilés à des jeunes issus de sections ULIS, EREA ou SEGPA. Elle lui demande quel plan il entend proposer pour que tous ces élèves puissent bénéficier des mêmes droits.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Les formations de 3ème des maisons familiales rurales (MFR) sont des formations de l'enseignement agricole à part entière. À ce titre, elles doivent être intégrées dans le logiciel AFFELNET (affectation des élèves par le net), procédure informatisée d'affectation déployée depuis 2008, dans la même rubrique que celles de l'enseignement agricole. Le paramétrage de ce logiciel dont la gestion relève du ministère de l'éducation nationale est décliné dans chaque académie avec des modes opératoires et des critères propres à chacune d'entre elles. Le paramétrage éroné des formations de 3ème des MFR par le service académique d'information et d'orientation d'Orléans est le seul cas porté à la connaissance des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à ce jour. Aussi, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation vont faire le nécessaire afin que ce paramétrage soit modifié pour que les formations de 3ème des MFR soient intégrées avec les autres classes de 3ème de l'enseignement agricole.
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