Yannick Favennec-Bécot
Question N° 10788 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Yannick Favennec Becot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite le prochain prélèvement à la source, pour les chefs d'entreprises artisanales du bâtiment, qui ne disposent pas des ressources financières, administratives et humaines nécessaires pour assumer la responsabilité de la collecte de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. En effet, selon leurs représentants, la CAPEB et l'U2P (Union des entreprises de proximité), le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l'impôt dans une entreprise de 2 ou 3 salariés, est estimé à une semaine par an en moyenne, au détriment des chantiers en cours qui prendront alors du retard. À l'heure où l'activité repart dans le bâtiment, 60 % des chefs d'entreprises artisanales travaillent plus de 50 heures par semaine et le prélèvement à la source va leur imposer une charge de travail supplémentaire, alors qu'ils ne sont pas en mesure d'y allouer le temps nécessaire. Cette réforme va également les obliger à engager des dépenses afin de s'adapter (nouveau changement des logiciels informatiques, formations). C'est pourquoi les représentants de ces petites entreprises demandent qu'une simplification du dispositif, ainsi que des compensations des coûts de gestion puissent leur être accordées. En outre, ils estiment nécessaire que soit mis à la disposition des salariés des TPE, un numéro vert, s'ils souhaitent être informés ou contester leur taux d'imposition. En conséquence, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Réponse émise le 16 avril 2019
Le rapport d'audit de l'inspection générale des finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d'euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un vecteur déclaratif existant, désormais éprouvé et ayant permis des économies substantielles aux entreprises. Les entreprises bénéficient en outre d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, qui a été mis en place à compter de la campagne déclarative 2018. Le rapport de l'IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, qui a fait l'objet d'une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source, publié le 5 mars 2018. Par ailleurs, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le titre emploi service entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés. À partir de la déclaration de l'employeur, le centre national titre emploi service entreprise établit les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de compensation dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source par les entreprises. S'agissant des salariés des très petites entreprises (TPE), comme pour l'ensemble des contribuables particuliers, l'administration fiscale a mis en place un numéro de téléphone non surtaxé afin de répondre à l'ensemble de leurs questions sur la réforme et de réaliser des opérations relatives au prélèvement à la source, comme par exemple la modulation de leur taux de prélèvement.
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