Romain Grau
Question N° 10847 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l'État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d'importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L'entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu'elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d'ADP, par exemple lorsque la création d'une file prioritaire pour les titulaires d'un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d'organisation de l'espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d'une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l'avenir et, d'autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l'intérieur au sein des instances décisionnaires d'ADP.
Réponse émise le 1er janvier 2019
Les services de la police aux frontières mettent tout en œuvre pour faciliter la fluidité des franchissements de frontières. Durant la saison estivale en particulier, qui se traduit dans les aéroports parisiens par un afflux massif de passagers, plusieurs dispositions sont mises en œuvre : taux de présence de 80 %, mesures prises pour « sanctuariser » les gardes-frontières sur leurs missions, renforts au niveau des aubettes d'effectifs d'autres unités de la DPAF, etc. Au cours de l'été, la PAF a de surcroît bénéficié du renfort d'une demi CRS pour assurer des missions de sécurisation des zones publiques des aérogares et des missions de police générale. Il convient également de rappeler qu'un renforcement structurel des services de la DPAF est mené. Ainsi, alors que la DPAF de Roissy et du Bourget disposait fin 2016 d'un effectif de 1 654 agents, cet effectif s'élève fin juillet 2018 à 1 810 et devrait atteindre 1 840 agents fin janvier 2019. Le programme PARAFE constitue également un atout important. La France a commencé à se doter dès 2009 de sas PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures), destinés à faciliter les contrôles de police aux frontières. L'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle dispose à ce jour de plus de 50 sas. L'automatisation des contrôles permet en effet d'optimiser les capacités de contrôle et doit contribuer à fluidifier les passages à la frontière. Le développement des sas de nouvelle génération à reconnaissance faciale devrait permettre de nouveaux progrès. Les services de la PAF et Paris-Aéroport sont amenés à coopérer dans plusieurs autres domaines. Sur le plan immobilier, la DPAF Roissy occupe à la fois des locaux en propriété et des locaux loués au Groupe ADP. Le bâtiment 5720, datant de 1974, est partagé entre la police aux frontières et Paris-Aéroport. Le transfert de propriété n'est toujours pas effectif, empêchant la réhabilitation du bâtiment initialement prévue en 2011. Parallèlement, la DPAF Roissy loue 4 645 mètres carrés de locaux à Paris-Aéroport sur 16 sites différents, qui accueillent pour l'essentiel les postes de police des différentes aérogares et des surfaces techniques. En 2017, l'ensemble des loyers et charges s'élevait à 1 183 354 euros. S'y ajoutent les frais en fluides et énergies (90 427 euros). Il y a lieu enfin de noter que la majorité des policiers de la DPAF Roissy bénéficient d'une place de parking annuelle pour leurs besoins professionnels. Le montant dépensé en 2017 au profit du Groupe ADP en la matière s'élevait à 700 655 euros. En matière de téléphonie, la société Hub One, filiale du Groupe ADP, dispose d'un monopole et la DPAF Roissy travaille donc avec ce prestataire pour la fourniture du réseau de son parc informatique (bureautique et aubettes de contrôle) ainsi que pour la téléphonie fixe. Les sommes payées en 2017 étaient de 630 043 euros. Au total, les dépenses facturées par le Groupe ADP et ses filiales représentent 69 % du budget 2017 de la DPAF Roissy. La police nationale est donc très attachée à ce que les services de l'Etat soient étroitement associés par le Groupe ADP au développement de la plate-forme et du trafic, afin que les besoins et contraintes de la police aux frontières soient pleinement pris en compte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.