Geneviève Levy
Question N° 10848 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association d'entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l'État qui n'a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L'État, une fois encore, n'a pas répondu présent dans le traitement du dossier d'un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l'aide des élus locaux pour pallier les carences de l'État dans l'entretien des locaux, des matériels, le versement d'aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l'impression qu'ils sont les derniers de cordée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l'ensemble de l'année 2018.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, attache la plus grande importance à la gestion des ressources humaines et au bien-être des agents et notamment des policiers, qui exercent dans des circonstances fréquemment difficiles. Les enjeux de sécurité, d'hygiène et de santé des personnels constituent à ce titre une préoccupation centrale. La politique sociale menée tant à l'égard des policiers que de l'ensemble des agents du ministère constitue une priorité de son action. S'agissant des secours pécuniaires destinés à permettre aux agents de la police nationale à faire face à des situations sociales difficiles et imprévisibles qu'ils ne peuvent surmonter seuls, il convient en premier lieu de rappeler que la dotation de crédits concernant cette catégorie de secours est mise à la disposition des préfectures en plusieurs fois au cours d'une même année civile. A cet égard, il est vrai que les premiers crédits délégués à la préfecture du Var pour les personnels de police étaient consommés fin juin 2018. Toutefois, une nouvelle délégation nationale de crédits est intervenue dès le début du mois de juillet 2018, dont la préfecture du Var a bénéficié. Cette dotation a permis de payer l'intégralité des aides financières attribuées aux agents de la police nationale en difficultés affectés dans le département du Var. Le budget alloué à cette prestation est calculé en fonction des besoins constatés au cours des trois dernières années. Il y a lieu à cet égard de souligner que les crédits délégués à la préfecture du Var sont en augmentation. En 2017 en effet, 6 900 € ont été délégués pour l'ensemble de l'année civile, contre 6 150 € en 2016. Au 1er août 2018, 9 000 € de crédits ont déjà été délégués à ce département. Ces données sont encore susceptibles d'évoluer d'ici à la fin de l'année civile. Concernant la première situation individuelle évoquée dans la question écrite, il a été décidé, lors de la séance du 11 juillet 2018, en préfecture du Var, de la commission de secours, d'attribuer à la policière concernée un secours exceptionnel de 1 000 €. L'Etat est donc venu en aide à cette fonctionnaire, contrairement à ce qui est indiqué dans la question écrite. S'agissant de la seconde situation individuelle évoquée dans la question écrite, il doit être rappelé en premier lieu que le policier concerné avait été placé, sur sa demande, en prolongation d'activité du 21 avril 2016 au 20 octobre 2018. Cette position impose, conformément à la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'aptitude physique aux fonctions statutaires, sans restriction, avec arme, par tout temps et en tout lieu. Au regard d'un compte rendu médical en date du 2 novembre 2017 et de l'impossibilité de placer ce policier en prolongation de congé de longue durée, une reprise des fonctions statutaires avant la fin du congé ordinaire le 15 février 2017 n'était pas envisageable et rendait sans objet une demande d'expertise. Par conséquent, le comité médical interdépartemental du 19 décembre 2017 a statué sur pièces, sans expertise, et a déclaré ce policier inapte au congé de maladie ordinaire du 15 février jusqu'à la fin des droits. Un arrêté lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite a été pris le 15 février 2018. Le policier concerné a été informé que seul un recours devant le comité médical supérieur pouvait remettre en cause l'avis du comité médical interdépartemental. En connaissance de cause, il a déposé le 13 février 2018 un recours devant le comité médical supérieur, avec pour conséquence une interruption de la procédure d'admission à la retraite. Le 27 février 2018, un arrêté de placement en disponibilité d'office pour raisons de santé a été pris. Cet arrêté couvre la période du 15 février au 14 août 2018. Le comité médical supérieur avait estimé dans son avis du 26 juin 2018 qu'après avoir pris connaissance de dossier de l'agent, les membres du comité médical supérieur jugeaient nécessaire de disposer d'une expertise spécialisée dans un service hospitalier. Au regard de ces éléments, le médecin inspecteur régional de la médecine statutaire n'avait d'autre choix que de placer ce fonctionnaire en position de disponibilité avec demi traitement.
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