Christine Pires Beaune
Question N° 10862 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 juillet 2018
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Elle impose au réseau l'obligation de distribuer n'importe quel titre de presse sur tout le territoire français. Le projet du Gouvernement envisage d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et d'autre part, de restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces décisions, si elles venaient à être confirmées, suscitent des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. En premier lieu, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d'impartialité du réseau. Par ailleurs, les professionnels redoutent une remise en cause de la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd'hui d'assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse » (2 500 titres). Avec la fin de l'obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ils ont également des inquiétudes, partagées par leurs clients, relatives à un nouveau risque de fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux. Les petits marchands de presse en campagne ne seront plus livrés pour les petits journaux ou la presse de niche. Les professionnels des secteurs ruraux risquent de fermer ou de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville pour trouver le magazine, la revue ou le journal qu'elle souhaite lire. Ces professionnels du monde rural redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse dans les communes rurales au profit des grandes et moyennes surfaces. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures retenues par le Gouvernement afin de prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse, plus particulièrement en milieu rural.
Réponse émise le 5 mars 2019
Le secteur de la distribution de la presse au numéro a été totalement bouleversé par les évolutions numériques, ainsi que par l'évolution des pratiques des lecteurs. La « loi Bichet » de 1947, qui a permis d'organiser, dans le contexte de l'après-guerre, la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu'ils véhiculent, n'apparaît plus aujourd'hui pleinement adaptée aux enjeux du secteur. Les crises répétées de la messagerie Presstalis, premier opérateur de la distribution, ont en effet mis en lumière les limites du cadre législatif actuel et de la régulation qu'il organise. Dans ce contexte, les ministres de l'économie et des finances et de la culture ont confié à Monsieur Marc Schwartz, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de suivre la situation de la messagerie Presstalis dans le cadre de la négociation d'un protocole de conciliation et de proposer, en procédant à une large concertation du secteur, une évolution de la « loi Bichet » et du cadre de régulation qu'elle définit. Le rapport issu de ces réflexions a été rendu public le 24 juillet 2018 et a fait l'objet d'une large consultation avec le secteur au mois de septembre. Le Gouvernement présentera, au printemps 2019, un projet de loi modifiant la « loi Bichet », afin de l'adapter aux nouveaux enjeux du secteur tout en préservant les principes fondamentaux qui la régissent : pluralisme et indépendance de la presse d'information politique et générale, liberté de distribution et équité de traitement. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à la situation de l'ensemble des éditeurs, en particulier les plus petits, ainsi qu'au rôle accordé aux marchands de presse, qui jouent un rôle fondamental pour la distribution de la presse mais également dans l'animation des territoires. Ces évolutions reposeront en grande partie sur une modernisation de la régulation, qui doit être unifiée et gagner en efficacité, au bénéfice de l'ensemble de la filière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.