Loïc Kervran
Question N° 10874 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les infirmiers libéraux d'intervenir dans les EHPAD. En effet, alors que ces établissements souffrent parfois d'un manque de personnels, ces personnels de santé ont vocation à intervenir pour renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgées polypathologiques et en soins palliatifs. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et ces professionnels de santé. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes ont été publiés. Il aimerait savoir si l'arrêté concernant les infirmiers libéraux sera publié prochainement.
Réponse émise le 18 juin 2019
Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du gouvernement. Aussi les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en œuvre et vont se poursuivre en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d'échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu'un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d'ici cet été. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement. Les constats contenus dans le rapport de la concertation « grand âge et autonomie » remis par M. Dominique LIBAULT rejoignent la question de la possibilité pour les infirmiers libéraux d'intervenir dans les EHPAD. Dès lors, et en application du décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD qui a rendu obligatoire la signature d'un contrat-type entre le directeur d'EHPAD et les professionnels de santé, la nécessité d'une réflexion et de discussions autour de la création d'un contrat-type pour les infirmiers libéraux se fait jour. La rédaction des contrats-types pour les médecins et les masseurs kinésithérapeutes libéraux était, quant à elle, indispensable puisqu'il est rare que les EHPAD salarient des médecins (traitants) et des masseurs kinésithérapeutes, contrairement aux infirmières dont les actes sont compris dans leur tarif de base. L'opportunité de la création de ce contrat-type pourra alors faire l'objet de discussions dans le cadre de la mission sur les métiers du grand âge qui sera lancée prochainement.
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