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Loïc Kervran
Question N° 10904 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 17 juillet 2018

M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du projet NexSis de système commun d'alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d'informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d'interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ministère de l'intérieur présente de nombreux avantages parmi lesquels une meilleure interopérabilité entre les acteurs, l'amélioration des capacités techniques du système avec des applications prenant en compte les possibilités offertes par le numérique (nouveaux dispositifs d'alerte des secours adaptés aux populations, traitement de la donnée via l'intelligence artificielle, inclusion de technologies de communication d'images, etc.) et des perspectives d'économie, il convient également de rester attentif à ce que le déploiement de ce projet de grande ampleur se fasse avec l'ensemble des parties prenantes pour respecter les spécificités des territoires et à un rythme d'implémentation des nouveaux systèmes d'information maîtrisé. Or il existe actuellement des incertitudes à différents niveaux. Ainsi, le décret de création d'un établissement public administratif (EPA) qui assurera la maîtrise d'ouvrage et le financement (contributions des SIS et subventions de l'Etat) du système n'a, à ce jour, pas été publié. Dans l'attente d'un calendrier fiable de déploiement de NexSis, les SDIS manquent de visibilité pour enclencher ou non les investissements sur leurs réseaux actuels. À ce titre, il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet y compris la date de publication du décret de l'EPA, le calendrier prévisionnel de déploiement, les arbitrages rendus concernant les numéros inclus dans le futur plateau commun (lignes 15, 17, 18 et 112).

Réponse émise le 2 octobre 2018

Le projet de système d'information unifié des services d'incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile, nommé NexSIS 18-112, est conduit depuis avril 2017 par une équipe de préfiguration, placée sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, pour assurer la création de l'établissement public administratif porteur du programme, proposer la cible fonctionnelle de la solution, compléter l'analyse des choix technologiques, garantir l'interopérabilité des systèmes et proposer la stratégie industrielle adaptée. Un an après le début des travaux de cette mission de préfiguration, toutes les spécifications techniques et fonctionnelles de NexSIS ont été rédigées et synthétisées dans un plan projet, qui permettra l'engagement d'un processus de développement dans le cadre d'une méthode souple et fera l'objet d'échanges avec la gouvernance des SIS en septembre 2018. La mission de préfiguration a par ailleurs pris une part active aux travaux engagés par le ministère de l'intérieur en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé, afin de définir le cadre d'interopérabilité des situations d'urgence, de prévoir son implémentation pour répondre aux besoins de partage de données avec les systèmes d'information opérationnel des autres services d'urgence. Répondant aux caractéristiques des grands projets informatiques, conformément à l'article 3 du décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'État, NexSIS fait actuellement l'objet d'un avis conforme de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État. Le déploiement de NexSIS est envisagé de manière progressive de 2021 à 2025, en cohérence avec les besoins des SIS, la fin des amortissements financiers des systèmes actuellement en service et de leurs obsolescences effectives. Une version prototype de NexSIS, attendue fin 2019-début 2020, sera déployée en phase de test dans le SDIS 77. Cette version évoluera courant 2020, afin d'intégrer toutes les fonctionnalités attendues en version initiale, et effectuera l'ensemble des tests de qualification. La version opérationnelle sera généralisée, fin 2020, pour l'ensemble des SDIS qui migreront vers NexSIS, dès l'année 2021. En plein accord avec l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France et présidents d'intercommunalités, il a été choisi de laisser à chaque SIS le libre choix de migration vers le futur système unifié. S'agissant de l'établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SIS, après avoir reçu un avis favorable, une fois l'ensemble des consultations préliminaires terminées, le projet de décret portant création de l'agence du numérique de la sécurité civile est actuellement en cours d'étude au sein de la section de l'intérieur du Conseil d'État. Sa publication est attendue pour l'automne 2018. Enfin, pour faire suite à la déclaration du Président de la République du 6 octobre 2017, d'étudier la création des plates-formes uniques de réception des appels d'urgence et la mise en place du numéro unique d'appel d'urgence européen, une mission conjointe d'évaluation de l'Inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales a été diligentée le 5 janvier 2018 par les ministres de l'intérieur et de la santé. Les conclusions de cette mission conjointe, qui permettra au gouvernement de conduire les arbitrages dans le domaine des numéros d'urgence (112, 15, 17 et 18), sont attendues pour l'automne 2018.

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