Jean-Louis Touraine
Question N° 1096 au Ministère de l'action
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aide au financement des associations suite à la suppression de la réserve parlementaire. Cette suppression intervient en même temps que l'annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Les associations sont indispensables à la société, les pouvoirs publics leur reconnaissent d'ailleurs une fonction primordiale de développement du lien social et d'épanouissement personnel. La France compte environ 1,3 million d'associations actives. Elles emploient 1,3 million de salariés et 20 millions de bénévoles concourent à leur fonctionnement. Ainsi, selon l'INSEE, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national. En 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué plus de 40 millions de subventions aux associations. Lors du vote de la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place un dispositif permettant de poursuivre l'engagement de l'État en faveur des associations au PLF 2018.
Réponse émise le 27 février 2018
Plusieurs éléments ont vocation à compenser l'impact, pour la vie associative, de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi organique no 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. À titre de rappel, comme le met en évidence le document budgétaire intitulé « Effort financier en faveur des associations », transmis chaque année au Parlement, près de 56 800 subventions ont été accordées à des associations en 2016 dans le cadre des programmes du budget général, pour un montant total de près de 4,7 Mds€ (soit 82 500 € par subvention en moyenne –le montant médian s'élevant, quant à lui, à 6 400 €-). Les principales missions, en 2016, ayant versé des subventions à des associations étaient « Égalité des territoires et logement » (1 302 M€), « Solidarité, insertion et égalité des chances » (620 M€) et « Travail et emploi » (595 M€). Pour autant, les montants versés depuis les missions « Sport, jeunesse et vie associative » (207 M€), « Écologie, développement et mobilité durables » (76 M€) ou encore « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (29 M€) ne sont pas négligeables. Premièrement, donc, les associations qui percevaient jusqu'à présent des dotations provenant de la réserve parlementaire pourront solliciter des financements par le biais des procédures de droit commun, sur la base de critères objectifs. À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe des procédures simplifiées permettant aux associations de demander des subventions à l'État, une collectivité territoriale ou encore un établissement public. En particulier, les demandes de subvention peuvent être effectuées en ligne pour certains services de l'État (direction des sports, direction de la jeunesse, centre national pour le développement du sport, etc.). Enfin, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2018 par le Parlement, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ont été majorés de 25 M€, au titre du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), afin de répondre aux besoins spécifiques des associations, notamment les plus fragiles. Compte tenu de la gouvernance régionale du FDVA, l'attribution des financements aux associations dans le cadre de cette nouvelle dotation se fera en fonction des besoins identifiés dans les territoires.
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