Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Question N° 11010 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s'avère que ce juge, n'étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l'état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas de la nécessité médicale de poursuite de soin mais aussi, ces décisions qui représentent un temps de travail important pour les juges, peuvent s'avérer dangereuses pour le patient comme pour la société en cas d'une mainlevée prononcée pour des vices de procédures sur une personne nécessitant réellement des soins psychiatriques. Elle s'interroge sur la pertinence du rôle du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc si elle compte supprimer la mission du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique.
Réponse émise le 28 août 2018
Plusieurs mesures ont été introduites dans le code de la santé publique afin de garantir le droit des personnes hospitalisées sans leur consentement. Le contrôle du juge des libertés et de la détention, qui vérifie la régularité des procédures, est une mesure essentielle, ainsi que l'assistance obligatoire d'un avocat ou encore la révision de la situation médicale à échéances régulières. S'agissant de restrictions à l'exercice des libertés individuelles, les dispositions concernant les soins sans consentement répondent à un cadre juridique précis, qui garantit que ces restrictions sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l'état mental de la personne et que sa dignité et ses droits sont respectés. C'est aussi à ce contrôle que se livre le juge, en s'assurant notamment que les avis médicaux sont dûment motivés. Jusqu'en 2011, les soins sans consentement étaient le seul domaine de restrictions des libertés individuelles exercé sans le contrôle d'un juge. Il n'est dès lors pas envisageable de supprimer une telle mission du juge, qui garantit et protège les libertés d'aller et venir.
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