Amélia Lakrafi
Question N° 11050 au Ministère des solidarités
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants-droits des retraités d'un régime de sécurité sociale français résidant à l'étranger, au regard de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire en France. En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d'un séjour sur le sol français. Les ayants-droits majeurs ne sont pas couverts par l'assurance maladie dès lors qu'ils résident à l'étranger, sauf si une convention bilatérale liant la France au pays de résidence le prévoit. Une certaine souplesse a été introduite dans ce dispositif par le ministère de la santé en 2016 pour permettre le maintien des droits liés à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France. Cette mesure ne concerne toutefois que les conjoints enregistrés dans les fichiers du Centre national des retraités de France à l'étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015, pour des droits valables jusqu'au 1er janvier 2020. Ceux qui ne remplissent pas ce critère - dans la majorité des cas, les épouses de retraités qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants et qui n'ont pas travaillé - ont pour unique choix de souscrire à la CFE (Caisse des Français de l'étranger) pour une couverture des soins dispensés en France. Or, le coût élevé d'une telle adhésion, comparé aux faibles bénéfices qui en résulte pour pouvoir disposer d'une couverture santé pour des séjours très brefs en France, conduit nombre d'ayants-droits à y renoncer. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises pour permettre un meilleur accès à une couverture santé pour ces ayants-droits, par la création, par exemple, d'une offre de prise en charge temporaire, adaptée aux besoins spécifiques des non-résidents.
Réponse émise le 2 avril 2019
L'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, qui permet une telle prise en charge pour les personnes titulaires d'une pension, ne vise pas leurs conjoints. Toutefois, dans le cadre de la suppression du statut d'ayant droit majeur, le dispositif de transition permettant à ces personnes de conserver leur statut d'ayant droit avant d'être affiliées à titre personnel a été exceptionnellement étendu aux conjoints ne résidant pas en France. C'est pourquoi, il a été autorisé que toutes les personnes inscrites au centre national des retraités de France à l'étranger avant le 31 décembre 2015, en tant qu'ayant droit d'un pensionné, puissent continuer à bénéficier de la prise en charge de leur frais de santé lors de leurs séjours en France jusqu'à la fin de la période transitoire, soit le 31 décembre 2019. A compter du 1er janvier 2020, le statut d'ayant droit majeur aura totalement disparu. Ainsi, pour être affilié à l'assurance maladie française, une personne majeure devra soit exercer une activité professionnelle, soit résider en France, soit relever de dispositions autorisant la prise en charge par la France dans le cadre d'accords internationaux. La caisse des Français de l'étranger (CFE) peut effectivement apparaître comme une solution pour la prise en charge des personnes dont la situation ne répond pas à l'une de ces trois conditions. A la différence du régime général français, il s'agit néanmoins d'une assurance volontaire, comme toute autre assurance privée sur le secteur qui intervient sur le secteur de l'expatriation. Les tarifs de la CFE peuvent paraître élevés comparés aux bénéfices d'une couverture santé mais la CFE a revu sa politique tarifaire et propose désormais une offre spécialement conçue pour prendre en charge les soins délivrés sur le territoire français (France Expat santé). Par ailleurs, en réponse aux besoins des non-résidents, la CFE prévoit une aide financière co-financée par l'Etat au titre de la solidarité nationale, pour les expatriés français aux revenus modestes afin de faciliter l'accès notamment à cette offre.
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