Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 11092 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 juillet 2018
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des crédits des ministères du travail et de la cohésion des territoires programmée dans le cadre du budget 2019 (respectivement des diminutions de 15 % et 9 % selon un document remis aux parlementaires à l'occasion du début du débat d'orientation sur les finances publiques). Neuf « missions » devraient voir leurs crédits diminuer par rapport au budget de 2018. Elle souhaite en conséquence l'alerter de sa grande inquiétude quant aux conséquences de tels choix sur les politiques publiques menées en l'espèce outre-mer, et notamment en Martinique, où les populations sont très fragiles et défavorisées, et où ces politiques sont essentielles au maintien du tissu social.
Réponse émise le 18 juin 2019
Le document de politique transversale (DPT) outre-mer permet d'apprécier l'effort budgétaire de l'Etat en faveur des territoires ultramarins, par la présentation des dépenses prévues sur les 88 programmes contribuant à cet effort national. L'impact des évolutions ainsi présentées est à analyser en prenant en compte la nature des chiffres produits pour les trois années (dépense exécutée pour l'année 2017, prévisions en loi de finances pour 2018 et prévisions en projet de loi de finances pour 2019) mais aussi le fait que les évolutions budgétaires résultent notamment de réformes n'ayant pas encore, par construction, produit les effets attendus. L'effort global de l'Etat au profit des territoires ultramarins est plus que maintenu, puisque les dépenses budgétaires passent de 17,98 Mds€ en AE et 17,83 Mds€ en CP (LFI 2018) à 18,72 Mds€ en AE et 18,41 Mds € en CP (PLF 2019). Cet effort se traduit en particulier pour la mission budgétaire outre-mer, par une hausse de 22,5 % en AE (2525 M€ en 2019 pour 2054 M€ en 2018) et de 20,5 % en CP (2439 M€ en 2019 pour 2020 M€ en 2018). De nombreux autres programmes voient également leur mobilisation renforcée en 2019 : ainsi pour la Martinique, les évolutions suivantes sont présentées dans le DPT : écologie + 12,3 M€ ; enseignement scolaire +11,4 M€ ; justice : +11 M€ ; transition énergétique : +8,2 M€ ; défense : +8,7 M€ ; sécurité : +4 M€ ; administration territoriale de l'Etat : + 4 M€. La baisse des crédits constatée sur les programmes 102 et 103 ne doit pas masquer l'ambition majeure portée par le plan d'investissement dans les compétences, qui doit se traduire, dès 2019, par la signature d'un pacte régional entre l'Etat et le conseil régional, pour un montant de plus de 69 M€. La diminution des crédits du programme 109 « aide à l'accès au logement » découle des effets de la réforme portant sur l'actualisation de la base de ressources servant pour le calcul des aides personnelles au logement, qui permettra que le calcul des prestations se base dorénavant sur des ressources contemporaines, prenant ainsi mieux en compte la réalité de la situation des personnes concernées, sans remise en cause de la priorité que constitue la politique du logement, au plan national comme dans les territoires ultramarins. Dans l'ensemble, l'effort budgétaire de l'Etat au profit de La Martinique (hors crédits du fonds exceptionnel d'investissement et exonérations de charges, qui n'ont pas fait l'objet d'une répartition territoriale pour 2019 dans le cadre du DPT, mais qui seront de toute façon en hausse compte tenu des réformes engagées) est en augmentation de 1,5 %.
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