David Lorion
Question N° 11094 au Ministère de l'action
Question soumise le 24 juillet 2018
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin programmée de l'indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l'ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l'État résidant dans six territoires d'outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l'ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la longueur et la pénibilité des voyages ainsi que l'isolement. La loi de finances rectificative pour 2008 a programmé l'extinction de cette indemnité par un abaissement graduel de son plafond de 10 % par an. En 2028, le dispositif aura donc disparu. La suppression même progressive de l'ITR risque d'entraîner une paupérisation croissante des agents de l'Etat qui cesseront leurs activités à compter de 2018 et qui feront le choix de rester en territoire ultra-marin. Les plus impactés seront les anciens fonctionnaires de la catégorie B et C. Ces personnes vont perdre leur droit au complément de traitement qui constitue une part notable de leur rétribution d'activité alors que le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en métropole, notamment le prix des produits alimentaires. Sans doute vont-elles, pour nombre d'entre elles, solliciter les dispositifs d'aide sociale auprès des différentes collectivités territoriales qui vont voir renchérir leurs dépenses. Il serait souhaitable que le Gouvernement dresse un état des lieux en procédant à un recensement des fonctionnaires d'État concernés et mette en place un groupe de travail interministériel chargé de concevoir un mécanisme compensatoire de substitution. Il lui demande de bien vouloir prendre une initiative en ce sens.
Réponse émise le 8 janvier 2019
La loi de finance rectificative pour 2008, a mis en extinction l'indemnité temporaire de retraite (ITR), mise en place par le décret du 10 novembre 1952. Les conditions de droit et de fait, qui avaient présidé à la création de l'ITR en 1952, n'existaient plus en 2008 ; une réforme était devenue nécessaire, ainsi que l'a observé la Cour des comptes en diverses occasions. L'ITR répondait à un double objectif : d'une part, compenser l'écart monétaire entre la métropole et certains territoires ultramarins où avaient cours le franc CFA ou le franc CFP et d'autre part offrir une compensation à l'éloignement de ces territoires et au voyage pénible pour y accéder. Or au fil du temps et alors que l'indemnité a été pensée comme temporaire, la situation économique et les conditions de vie ont largement évolué : le franc CFA a été progressivement retiré des collectivités où il avait cours, la parité du franc CFP a été alignée sur celle de l'euro et les conditions de voyage jusqu'aux territoires ultra-marins se sont nettement modernisées. Enfin, l'extinction de l'ITR est lissée sur plus d'une quarantaine d'années. Débutée en 2008, la réforme maintient le bénéfice viager de l'indemnité, jusqu'à la dernière admission à la retraite en 2028, pour une extinction complète du dispositif avant la fin des années 2050. Les intérêts des collectivités d'outre-mer concernées sont ainsi préservés, évitant toute déstabilisation économique de ces territoires. Il n'apparaît pas pertinent d'envisager un nouveau dispositif, qui viendrait s'ajouter à l'ITR. La réforme de l'ITR se veut juste et équilibrée. Un nouveau dispositif créerait inéluctablement de nouvelles ruptures d'égalité entre les fonctionnaires eux-mêmes, ainsi qu'entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires dans les territoires concernés. La création d'un tel dispositif irait à l'encontre de l'objectif d'équité poursuivi par la réforme de 2008, alors qu'en tout état de cause, le Gouvernement ne saurait, à ce stade, envisager de modifier les règles relatives aux montants des pensions de manière indépendante de la réflexion menée dans le cadre de la réforme des retraites annoncée par le Président de la République.
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