Sébastien Nadot
Question N° 11235 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de production, importation et distribution d'insectes. Avec son nouveau règlement « Novel Food » entré en application le 1er janvier 2018, l'Union européenne a exprimé sa volonté d'étudier la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Dans ce cadre, l'Union européenne a obtenu plusieurs rapports rassurants de l'EFSA (Europe), de l'ANSES (France) et de l'AFSCA (Belgique) ne comportant aucune mention de danger réel ou avéré de la consommation des grillons et des vers de farine d'élevage. Le délai de réponse de l'Union européenne à ces demandes de mise sur le marché va de 18 à 24 mois. Conformément à l'article 35 dudit règlement « Novel Food », certains États membres ont décidé d'appliquer une période transitoire de 2 ans afin de permettre aux acteurs de leur filière de poursuivre sereinement leur développement en attendant l'autorisation de mise sur le marché. La France n'a pas mis en place cette période de transition plaçant ainsi tous les acteurs français de la production, l'importation et la distribution d'insectes en situation illégale et dans l'incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. La seule solution pour la filière française de pouvoir continuer à exister sur le marché européen et international serait d'obtenir la même période transitoire de 24 mois. Il lui demande s'il entend permettre aux entreprises de la filière de production, distribution et importation d'insectes françaises de bénéficier d'une période transitoire de 24 mois afin de pouvoir poursuivre leur développement dans l'attente de l'autorisation de mise sur le marché de leurs produits.
Réponse émise le 8 septembre 2020
Conformément au cadre en vigueur, les aliments nouveaux doivent faire l'objet d'une autorisation obtenue après une évaluation de leur sécurité d'emploi, avant de pouvoir être commercialisés à des fins d'alimentation humaine. Dans ce cadre, plusieurs entreprises ont soumis des demandes auprès de la Commission européenne, à titre individuel ou collectivement par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles, pour des grillons ou des vers de farine. A ce jour, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), chargée d'évaluer les données de toxicité disponibles, ne s'est encore prononcée sur une aucune des demandes transmises. Ses experts ont formulé un ensemble d'interrogations auxquelles à ce jour il n'a pas été répondu. Eu égard au risques qui avaient été soulignés par l'AESA en octobre 2015, ainsi que par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans un avis d'avril 2015, les autorités françaises ont décidé de ne pas déroger au principe selon lequel les insectes entrant dans le champ d'application du règlement « nouveaux aliments » doivent faire l'objet d'une évaluation des risques préalablement à leur mise sur le marché.
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