Pierre-Henri Dumont
Question N° 11248 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l'Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd'hui, c'est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n'en est rien. À titre d'exemple, à l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des associations de leur choix, soit un total de 1,5 millions d'euros pour l'ensemble du département, certes, répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. Cependant, ce territoire a toujours les mêmes besoins mais il ne se voit pas pour autant attribuer les mêmes moyens. En effet, pour les mêmes besoins, c'est la somme de 300 000 euros que le FDVA attribuera à l'ensemble des associations du département cette année, soit une baisse de 80 % de financement à destination de nos associations. Par ailleurs, le mécanisme de la réserve parlementaire permettait une répartition équitable des fonds sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, le FDVA est majoritairement fléché sur le bassin manier, excluant de facto 75 % des associations du département. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les pertes financières pour les associations, mettant en grave péril leur survie.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a voté 25 millions d'euros pour de telles subventions. À l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. En 2016, seuls 325 000 euros avaient été employés par ces parlementaires pour soutenir la vie associative départementale. Avec plus de 300 000 euros, le FDVA est donc quasiment équivalent aux crédits utilisés précédemment. Le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l'attribution de ces nouveaux crédits, distincts de ceux dévolus à la formation des bénévoles. Les critères de répartition des crédits y sont notamment arrêtés par le nouveau collège représentatif. Dans le Pas-de-Calais, une attention particulière a été apportée en effet aux associations implantées ou dont le projet se déroule sur les territoires du bassin minier, ainsi que dans les quartiers politique ville et les zones rurales enclavées. Mais, de la même manière, l'appel à projets disponible en ligne précise que les associations dont l'action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, les associations démontrant une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative, notamment de bénévoles réguliers et les associations favorisant la mixité sociale et incluant des personnes ayant moins d'opportunités ou en situation de fragilité, sont tout autant privilégiées.
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