Pierre-Henri Dumont
Question N° 11255 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur l'agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d'urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd'hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l'objet d'aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de projets de constructions agricoles en dehors des zones à dominante humide du Sdage et des zones humides des Sage. En effet, il est indispensable que toute traduction des zones humides dans les PLU soit nécessairement précédée d'un inventaire réalisé par le Sage au regard des trois catégories prévues par la disposition A-9.4 du Sdage et que la protection des zones humides avérées à travers les PLU n'entraîne pas une interdiction de construire des bâtiments agricoles. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de trouver un juste équilibre entre la préservation des zones humides et l'évolution de la pérennité des activités agricoles pour qu'il n'y ait plus dans les PLU d'incompatibilité au classement en zone A des parcelles agricoles en zones humides avérées.
Réponse émise le 16 avril 2019
Les documents de planification en matière d'urbanisme que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales, sont soumis à une obligation de compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : le ScoT doit être compatible avec le SAGE, et les PLU et cartes communales du territoire concerné doivent être compatibles avec le SCoT. En l'absence de SCoT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec le SDAGE et le SAGE, ces documents d'urbanisme ne doivent donc pas définir des options d'aménagement ou une destination des sols qui iraient à l'encontre des objectifs du SDAGE et du SAGE, ou compromettraient leur atteinte. Dans le respect de cette compatibilité, le PLU identifie les zones humides, sans que cette identification ne conduise nécessairement à la création d'un zonage dédié, ni au recours systématique au zonage N. Les outils de protection peuvent être mobilisés tant en zones agricoles (A), naturelles et forestières (N) qu'en zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU). Les milieux humides peuvent donc être classés dans le PLU en zones naturelles (N) soit au regard de leur caractère naturel et écologique, soit de leur rôle dans la gestion des crues. L'identification des zones humides peut conduire à définir des règles spécifiques au sein de la zone naturelle afin d'en limiter ou d'en interdire la constructibilité. Pour autant, en dehors de ces périmètres, les zones naturelles (N) du PLU peuvent accueillir des constructions sous certaines conditions de droit commun et dans le respect des règles édictées par le PLU. Le juste équilibre entre la préservation des zones humides et l'évolution de la pérennité des activités agricoles doit donc s'évaluer au regard des caractéristiques de chaque territoire et dans chaque document d'urbanisme. Il constitue bien un enjeu majeur à prendre en compte au moment de l'élaboration du projet de territoire et les élus disposent déjà des outils adaptés dans le code de l'urbanisme pour pouvoir y répondre. Enfin, la députée Frédérique Tuffnell et le sénateur Jérôme Bignon ont été chargés par le Premier ministre, en qualité de parlementaires en mission, d'un travail de réflexion sur la préservation des zones humides (décret du 3 août 2018), afin de faire le point sur le cadre réglementaire relatif à la préservation et la restauration des zones humides. Leur rapport, intitulé « Terres d'eau, terres d'avenir », a été remis en janvier 2019 au ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et début avril au Premier ministre. Le Gouvernement étudie actuellement les suites à donner à ce rapport.
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