Marjolaine Meynier-Millefert
Question N° 11262 au Ministère de l'action
Question soumise le 31 juillet 2018
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de contractualisation des collectivités avec l'État. En effet, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 crée l'obligation pour 322 collectivités de signer cette année un engagement avec l'État sur la maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement. La volonté du Gouvernement d'accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs finances publiques est une mesure forte et nécessaire à la vue du contexte actuel. Cependant, ces collectivités connaissent, pour beaucoup d'entre elles, des recettes dynamiques qui viennent compenser la hausse de ces dépenses, tant dans l'exercice de leurs compétences préalables que lors de la prise de compétences obligatoires nouvelles. L'absence d'appréciation des recettes et donc de l'épargne brute lors de cette contractualisation peut ainsi représenter un frein au développement des territoires concernés, voire une diminution de la qualité du service public. En conséquence, elle lui demande quelles évolutions vont être apportées à cette contractualisation afin de soutenir réellement les territoires dans leur croissance.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'État n'a pas baissé les dotations aux collectivités locales pour la première fois depuis des années et cet engagement est reconduit en PLF 2019. Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance et en rupture avec la baisse unilatérale des dotations. C'est dans ce contexte que la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) met en œuvre la contribution des collectivités à l'effort de maîtrise des dépenses publiques et à la réduction de la dette publique. Ainsi, l'article 13 fixe l'objectif national d'évolution maximale des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI à fiscalité propre, pour les cinq prochaines années, à 1,2 % par an par rapport à la base de 2017. Il prévoit, par ailleurs, un objectif national d'amélioration du besoin annuel de financement des collectivités locales de 2,6 milliards chaque année, permettant une réduction cumulée de ce besoin de 13 milliards d'euros d'ici à 2022. En complément de ces objectifs applicables à toutes les collectivités locales, la LPFP introduit à l'article 29 un dispositif de contractualisation entre l'État et les 322 collectivités représentant les deux tiers de la dépense locale de fonctionnement. Dans ce cadre, ces collectivités ont été invitées, à l'issue de négociations avec le représentant de l'État qui ont permis de prendre en compte les circonstances locales, à conclure un contrat dans lequel elles s'engagent sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d'amélioration du besoin de financement. L'objectif recherché par le législateur est que les collectivités dégagent une épargne brute plus importante liée non pas à la hausse des recettes mais à la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Cette augmentation de la capacité d'autofinancement brute permet ainsi de limiter le recours à l'emprunt et contribue par conséquent au désendettement. L'épargne brute constitue une ressource essentielle du financement des investissements des collectivités locales. Son amélioration constitue donc un réel facteur de croissance des territoires et de maintien de la qualité du service public.
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