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Marc Le Fur
Question N° 11291 au Ministère de l'agriculture


Question soumise le 31 juillet 2018

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M. Marc Le Fur attire l'attention M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d'enseignement agricole sous contrat. Selon l'article L. 813-1 du code rural, « l'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses... des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d'une enquête menée par l'inspection de l'enseignement agricole sur les bases d'un cahier des charges bâti en concertation entre l'administration de tutelle et les fédérations. Les résultats de cette enquête permettent ensuite une discussion entre ces mêmes acteurs pour déterminer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements pour les années suivantes. Il apparaît que le calcul réalisé par l'administration pour les années à venir alors que les établissements sont dans une situation financière délicate a été réalisé à l'aune d'objectif financier, au mépris de la réalité des établissements. Il apparaît ainsi que l'administration aurait, dans son calcul, minorée les critères de détermination du coût d'un élève et oublié de prendre en compte le régime indemnitaire des primes accordé aux établissements publics en violation de l'esprit de la loi Rocard de 1984.C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réexaminer les bases du taux de calcul de façon à préserver l'équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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