Perrine Goulet
Question N° 11311 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 juillet 2018

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Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les couples avec enfants au sujet de leurs déclarations de revenus lorsqu'ils divorcent au cours de l'année. Depuis 2012, les modalités d'imposition des couples qui se séparent ont été simplifiées, l'administration considérant désormais les deux contribuables comme séparés pour l'ensemble de l'année. Elle prévoit alors que chacun doit souscrire une déclaration distincte pour l'année entière, et non plus une déclaration commune pour la période pré-séparation ainsi que deux distinctes pour le reste de l'année. En conséquence, les enfants ne doivent être déclarés que sur la déclaration d'un seul des époux, quand bien même l'autre parent aurait contribué à la vie familiale une partie de l'année. Ainsi, un des conjoints se retrouve lésé fiscalement, puisque considéré à tort comme célibataire pour toute l'année, son taux d'imposition augmente. Il ne peut de surcroît pas prétendre aux différentes aides sociales de la caisse d'allocations familiales et éventuellement de son employeur, sa déclaration de revenus ne faisant plus mention des enfants à charge. Confronté à ce problème, nombre de couples sont tentés, voire incités par leur inspecteur des impôts, à ne déclarer fiscalement la séparation que le 1er janvier de l'année suivante. Face à cette situation, elle aimerait savoir s'il est envisagé de revenir à la réglementation antérieure qui permettait une déclaration de revenus plus honnête, puisque conforme à la réalité, pour les divorces en cours d'année.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)