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Valérie Boyer
Question N° 11384 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 31 juillet 2018

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Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des caisses de congés payés. Celles-ci sont nécessaires au quotidien pour faciliter la vie des entreprises et sont omniprésentes dans le quotidien des citoyens. En effet, elles prennent en charge près de 250 000 entreprises et versent chaque année plus de sept milliards d'euros de prestations à près de deux millions de salariés. Malgré leur importance capitale pour la protection sociale et plus généralement pour la vie des Français, en 2015, la loi de financement de la sécurité sociale a pris une mesure qui les handicape. Cette mesure prévoyait qu'une partie des cotisations sociales soit payée par anticipation par les caisses de congés payés. Adoptée définitivement en 2017, la réforme contribue en réalité à affaiblir leurs réserves de trésorerie. Ainsi, cela ne serait pas loin de 28 % de la masse financière des caisses de congés payés qui leur serait confisqué à cause de cela. Elle tient à rappeler que ces caisses complémentaires font un travail quotidien de gestion minutieuse de leurs actifs de manière à assurer des prestations conformes aux attentes des Français. Or pour assurer leur financement sans utiliser l'argent des contribuables, ces organismes ont besoin d'opérer sur les marchés financiers. Les priver de liquidités, c'est affaiblir leur source de financement et risquer que cela se répercute sur les prestations versées aux salariés. Leur travail est exemplaire et pour qu'il continue de l'être, il faut éviter de leur mettre à nouveau des bâtons dans les roues. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'autres mesures qui risquent de fragiliser les caisses complémentaires.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)

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