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Loïc Kervran
Question N° 11411 au Ministère des solidarités


Question soumise le 31 juillet 2018

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations d'aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les personnes âgées. Deux aides peuvent bénéficier à ces publics pour combler un manque d'autonomie : la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est allouée aux personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui est versée aux personnes de plus de soixante ans confrontée à une perte d'autonomie. Parmi les différents types d'aides proposés via l'APA et la PCH, la prise en charge d'aide à domicile l'est de façon différente selon qu'on soit handicapé ou âgé. Par exemple, la rémunération d'un aidant familial est possible pour les personnes handicapées mais pas pour les personnes âgées, et, a contrario, la prise en charge domestique est permise pour les personnes âgées et pas pour les handicapés. Or ces deux types de publics peuvent avoir des besoins similaires en matière d'aide à domicile, peu importe la manière dont elle prend forme, que cela se traduise par une prise en charge extérieure des tâches domestiques ou bien par la rémunération d'un aidant familial. La création en 2015 des maisons départementales de l'autonomie s'est effectuée dans une logique de rapprochement entre les services du conseil départemental qui attribuent l'APA et ceux de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui gèrent l'attribution de la PCH. Dans le prolongement de ce rapprochement de structures, il semble désormais logique d'aller vers une harmonisation des droits pour ces deux publics et de revoir les modalités de réalisation des heures de vie sociale à domicile. Alors que les politiques de solidarités et de santé du présent Gouvernement ont pour objectif de permettre à chacun de rester vivre chez soi le plus longtemps possible, il souhaite savoir s'il est envisageable de proposer à ces personnes de choisir les modalités de réalisation de l'aide humaine à laquelle elles ont droit en fonction de leur préférence (rémunération d'aide à domicile ou dédommagement d'un aidant familial), à enveloppe constante. Au-delà de répondre à la demande de ces publics qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile, cette mesure permettrait également de réduire les coûts liés à la prise en charge médicalisée des personnes âgées ou handicapées en établissements spécialisés.

Réponse émise le 16 avril 2019

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) accordée à une personne âgée de 60 ans et plus résidant à domicile, peut être affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant du plan d'aide comme l'aide à domicile ainsi que l'aide ménagère. Le bénéficiaire de l'APA peut employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité. Les différences de contenu entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et l'APA s'expliquent tant par l'histoire que par la construction des dispositifs fondés selon des logiques très différentes, que ce soit en matière d'évaluation des besoins, de détermination des plans d'aide, de prise en compte des ressources, d'instances décisionnelles et de sources de financement. La barrière d'âge entre les deux prestations se justifie également par la situation objective très différente dans laquelle peuvent se trouver ces publics. Il s'agit notamment de considérer qu'un handicap apparu avant 60 ans a pu avoir des conséquences sur les ressources et la constitution d'un patrimoine de la personne, ce qui justifie le fait qu'elle reste accompagnée par la PCH qui assure une compensation plus complète et sans condition de ressource au-delà de 60 ans. La suppression de la barrière d'âge aurait un impact financier conséquent au regard des 280 000 bénéficiaires de la PCH et des 1 300 000 bénéficiaires de l'APA, sachant que les premiers ont une aide en moyenne presque deux fois plus importante que les seconds. Un basculement des bénéficiaires de l'APA vers la PCH pose la question de la soutenabilité financière, et dès lors de l'éventuelle participation financière des personnes, remettant alors potentiellement en cause l'universalité de la PCH. A ce sujet, la mission de l'Inspection générale des affaires sociales relative à l'amélioration de la PCH en 2016 avait abordé la question de la barrière d'âge de 60 ans pour la PCH. Le rapport n'avait pas retenu sa suppression au risque de créer une concurrence entre la PCH et l'APA, et faute de ne pouvoir en expertiser l'impact financier, le rapport évoquait toutefois la possibilité de la repousser pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie. A ce titre, le rapport de la mission pilotée par Dominique Libault, remis au Gouvernement en mars 2019 dans le cadre de la concertation grand âge et autonomie, propose plusieurs mesures pour garantir le libre choix des personnes de rester vivre à leur domicile. Au-delà du renforcement de la qualité des services d'aide à domicile et du soutien aux proches aidants, le rapport fait des propositions dans le sens d'une rénovation des prestations d'aides à domicile et d'une plus grande articulation entre les prestations offertes au public en situation de handicap et aux personnes âgées en perte d'autonomie.

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