Sébastien Nadot
Question N° 11424 au Ministère des solidarités
Question soumise le 31 juillet 2018
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du nombre d'actes de sismothérapie pratiqués en France et les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués. Pour la première fois en France, le nombre d'actes de sismothérapie (électrochocs) remboursés chaque année par la sécurité sociale a été divulgué dans un document public laissant apparaître non seulement une augmentation importante de ces actes entre 2010 et 2014 mais aussi que certains de ces actes seraient pratiqués sans anesthésie. Un électrochoc, qu'il soit réalisé avec ou sans anesthésie, est toujours, par définition, un traitement de choc aux conséquences irréversibles et le fait qu'il puisse être pratiqué en France sans anesthésie violerait la loi française ainsi que les conventions européennes et les droits fondamentaux. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour limiter le recours aux actes de sismothérapie et s'assurer qu'ils sont pratiqués en accord avec les règles de droit en vigueur.
Réponse émise le 13 novembre 2018
L'électro convulsivothérapie (ECT) ou sismothérapie vise à traiter les phases aiguës de certaines pathologies mentales telles les épisodes thymiques aigus et dans les exacerbations symptomatiques schizophréniques. En application des recommandations en vigueur pour la pratique clinique élaborées par l' agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé en 1997, la décision de recourir à l'ECT repose sur un examen approfondi du patient par le médecin spécialiste, qui vérifie l'échec ou l'impossibilité de recourir aux autres traitements disponibles. La séance d'ECT se déroule sous anesthésie générale courte et curarisation. La mise en œuvre de ce traitement ne peut intervenir sans le consentement de la personne, en application de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en octobre 2006 sur le bon usage des médicaments antidépresseurs dans le traitement des troubles dépressifs et des troubles anxieux de l'adulte et la recommandation de bonnes pratiques publiée par la Haute autorité de santé en octobre 2017 sur la prise en charge thérapeutique et le suivi de l'épisode dépressif caractérisé de l'adulte ont confirmé l'intérêt de l'ECT en tant qu'alternative aux traitements médicamenteux notamment pour les troubles bipolaires. Selon les données détaillées sur le site de l'Assurance maladie concernant les actes techniques de la classification commune des actes médicaux (CCAM) remboursés chaque année par l'ensemble des régimes d'assurance maladie sur l'ensemble du territoire, 25 378 actes techniques médicaux correspondant à des séances d'électro convulsivothérapie étaient comptabilisés en 2017 pour un montant total remboursé de 939 628,05 €. Dans le même temps, 27 563 actes d'anesthésie dans le cadre de séances d'électro convulsivothérapie étaient recensés pour un montant de remboursement de 1 345 097,36 €. La comparaison sur 3 années, entre 2015 et 2017, des actes techniques médicaux de sismothérapie montre une évolution de 5% des actes. Il apparaît à l'analyse de ces données que les séances de sismothérapie pratiquées en France se font systématiquement sous anesthésie, en application des recommandations professionnelles en vigueur. Depuis le 1er janvier 2017, les actes médicotechniques réalisés dans le cadre de l'hospitalisation complète ou partielle, quel que soit le médecin qui les réalise, doivent être enregistrés dans les résumés par séquence (RPS) du programme de médicalisation des systèmes d'information. Ce recueil des actes de classification commune des actes médicaux (CCAM) demandé par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) visait prioritairement à recueillir les actes de sismothérapies. Lors de son comité technique plénier psychiatrie du 3 juillet 2018, l'ATIH a présenté les résultats de ces transmissions des établissements transmetteurs (206) ; les séances de sismothérapie représentaient moins d'un quart des actes CCAM enregistrés dans les RPS.
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