Arnaud Viala
Question N° 11462 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 août 2018
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d'un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. L'État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d'agriculture biologique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l'agriculture biologique et l'ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l'État permettrait une augmentation de 562,5 millions d'euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l'Etat ou d'autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l'effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.
Réponse émise le 12 février 2019
En faisant le choix d'un transfert complémentaire du premier vers le second pilier à hauteur de 4,2 % à compter de 2018, le Gouvernement montre très clairement son soutien aux dispositifs comme l'agriculture biologique et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Cette décision porte le transfert entre piliers à 7,53 % compte tenu du transfert décidé en début de programmation. Concernant l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l'État. Les moyens dévolus à l'agriculture biologique, déjà conséquents, ont été augmentés. En particulier, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 44,7 M€ issus du transfert. Ces montants seront mis à disposition des régions afin de venir abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens seront disponibles à partir de 2019. D'autre part, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations de la politique agricole commune, similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir, et permettent de financer sur la future programmation des mesures engagées dans l'actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l'État est en mesure d'accompagner les agriculteurs vers l'objectif ambitieux de 15 % qui a été fixé et de permettre la bonne réalisation du plan ambition bio. Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d'autres financements publics seront mobilisés. Le fonds de structuration « avenir bio » est doublé, car le développement de la filière est essentiel à celui de l'agriculture biologique. De plus, le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prolongé et revalorisé de 2 500 € à 3 500 € dès la déclaration de revenus 2018. Concernant l'ICHN, la décision prise consiste à allouer la majeure partie du transfert à cette mesure, 3,4 % soit 503 M€. La France a demandé également à ce que ce transfert puisse être prolongé dans le cadre de la transition entre la programmation actuelle et la suivante, ce qui permettra de couvrir le besoin subsistant. Ces budgets supplémentaires permettront de financer le surcoût du zonage de façon à conserver toute l'efficacité du dispositif. De plus, le règlement européen donne la possibilité de soutenir les exploitants qui, suite à la réforme, ne feront plus partie du zonage, avec une aide dégressive jusqu'à la fin de la programmation. Le Gouvernement a décidé d'activer ce levier. Enfin, le ministère chargé de l'agriculture étudie la mise en place de mesures d'accompagnement afin de préserver les agriculteurs de ces zones. Ce travail pourra s'inscrire dans la démarche plus largement engagée afin d'élaborer un plan d'accompagnement pour les agriculteurs situés en « zones intermédiaires ». La France a fait le choix de mettre en œuvre le paiement redistributif, soutien dédié à l'amélioration de la situation économiques des petites et moyennes exploitations. Lors de la mise en place du dispositif en 2015, il avait été envisagé que la part de l'enveloppe totale des paiements directs consacrée à cette aide serait portée progressivement de 5 % à 20 % entre 2015 et 2018. En 2017, la France a pris la décision pour les campagnes 2018 et 2019 de maintenir à 10 % la part de l'enveloppe totale des paiements directs dédiée au paiement redistributif, afin de limiter la diminution de valeur des droits à paiement de base (DPB), déjà impactés par le transfert de crédits du premier au second pilier. En effet, toute augmentation des fonds consacrés au paiement redistributif et tout transfert de crédits à partir du premier pilier conduisent à un prélèvement à due proportion de l'enveloppe consacrée au paiement de base et donc à une diminution significative de la valeur de tous les DPB. Une diminution supplémentaire serait de nature à remettre en cause la viabilité de nombreuses exploitations, notamment dans les zones intermédiaires.
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