Aude Bono-Vandorme
Question N° 11506 au Ministère de l'action
Question soumise le 7 août 2018
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. La lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France, est une priorité du Gouvernement. Pour l'État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à plus de 2 milliards d'euros par an. À l'échelle européenne, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s'élève à quelques 10 milliards d'euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Elle souhaite donc connaître les mesures pratiques d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour rendre son système de traçabilité opérationnel au printemps 2019, comme il s'y est engagé.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La directive 2014/40 UE prévoit notamment la traçabilité et un marquage de sécurité des produits du tabac. La traçabilité vise à recenser, au sein des Etats membres, toutes les opérations concernant les produits du tabac depuis leur fabrication jusqu'au point de vente au détail et d'enregistrer ces informations dans une base de données centralisée, dans le but de déceler des opérations illicites. Le marquage de sécurité permettra quant à lui de déceler les paquets et autres emballages authentiques des contrefaçons. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive UE 2014/40, la France s'est engagée à mettre en œuvre un dispositif de sécurité des produits du tabac visant à garantir l'authenticité des produits présents sur le territoire en luttant plus efficacement contre la contrefaçon. Conformément à la décision d'exécution (UE) 2018/576 de la Commission européenne du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, la douane française (DGDDI) devait communiquer avant le 20 septembre 2018 une unique combinaison d'éléments authentifiants à utiliser dans les dispositifs de sécurité appliquées, au moyen d'une vignette, aux unités de conditionnement des produits du tabacs mises sur le marché. La combinaison retenue le 17 septembre 2018 a été adressée aux fabricants et importateurs de cigarettes et de tabacs à rouler, le 18 septembre 2018. Elle est également accessible sur le site internet de la DGDDI. La mise en oeuvre du dispositif de traçabilité requiert quant à elle la désignation par chaque Etat membre d'une entité de délivrance des identifiants de traçabilité, indépendante de l'industrie du tabac, ainsi que la mise à disposition d'une plateforme électronique, supervisée par la Commission européenne, qui permettra aux autorités de contrôle d'accéder à l'ensemble des données du système. La France, aux cotés de ses partenaires européens et de la Commission met tout en oeuvre pour que ce dispositif soit à la fois efficient et interopérable. L'Assemblée Nationale a ainsi adopté l'article 10 quinquies du Projet de loi de lutte contre la fraude relatif à la traçabilité des produits du tabac. Le système de traçabilité et de sécurité sera effectif à compter du 20 mai 2019 dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
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