Emmanuelle Anthoine
Question N° 11620 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 7 août 2018
Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances pour 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante. Ainsi, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait et savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.
Réponse émise le 3 septembre 2019
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale non-contributive qui vise à assurer un revenu minimum d'existence aux personnes handicapées dont les ressources sont les plus faibles. Les minima sociaux, tels que l'AAH, sont la manifestation de la solidarité nationale envers les plus démunis. Ils sont toujours assortis d'une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, ou s'il peut compter sur le soutien financier des autres membres de son foyer au titre de la solidarité familiale, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de ces ressources. Le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés est ouvert aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. Elle est également ouverte aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% dès lors qu'elles connaissent une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). Les modalités de calcul de l'AAH sont favorables à ses bénéficiaires. En premier lieu, ne sont prises en compte dans le calcul de l'AAH que les revenus nets imposables à l'impôt sur le revenu. En deuxième lieu, le plafond de ressources conditionnant l'éligibilité à la prestation est plus élevé que celui des autres minima sociaux. A titre d'illustration, le plafond de ressources pour un bénéficiaire en couple est égal à 1 625 € pour l'AAH contre 1 294 € pour l'ASPA. Enfin, afin de favoriser la reprise ou la poursuite d'une activité professionnelle, des mécanismes très favorables d'abattements sur les revenus d'activité sont mis en place pour le calcul de l'AAH. Les revenus d'activité professionnelle sont cumulables intégralement avec l'AAH pendant une durée de six mois sur une période de douze mois glissants à compter de la reprise d'une activité. A l'issue de ces six mois, les revenus perçus font l'objet d'un abattement favorable de 80% sur la partie de la rémunération inférieure à 30% de la valeur mensuelle du Smic puis de 40% pour la partie de la rémunération qui y est supérieure. Afin de lutter contre la pauvreté des personnes du fait de leur handicap, le Président de la République s'est engagé à revaloriser de manière exceptionnelle l'AAH en deux temps. Son montant à taux plein a ainsi été revalorisé pour être porté à 860 euros mensuels en novembre 2018 et atteindra 900 euros mensuels en novembre 2019, ce qui représente un effort financier de deux milliards d'euros sur la durée du quinquennat. Au-delà de cette revalorisation sans précédent de l'AAH, une rénovation des outils de la politique d'emploi des personnes handicapées est engagée depuis le début 2018 et se traduit d'ores et déjà par la rénovation de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au travers des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle vise à renforcer l'effectivité du droit à l'emploi sans discrimination, également reconnu par la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ; il doit permettre aux personnes de se procurer, par leur activité, des ressources propres, auxquelles les personnes handicapées sont également légitimement attachées, qui pourront être éventuellement complétées par la solidarité nationale, selon les dispositifs de droit commun (prime d'activité) ou spécififiques (cumul AAH- revenus d'activité).
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