Xavier Paluszkiewicz
Question N° 11652 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 août 2018
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif aux pratiques avancées des infirmières et personnels infirmiers, ainsi que sur la pratique de la psychiatrie dans ce même cadre. Ainsi, ledit décret dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, il la sollicite au regard des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d'une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ». En effet, a priori, seule une partie des professionnels répondant aux obligations du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l'agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu'ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Par conséquent, il lui demande ce qu'il en est, sur cette même base, des personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d'infirmiers psychiatriques et de l'usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010.
Réponse émise le 25 juin 2019
Actuellement, les compétences mises en œuvre par les infirmiers en pratique avancée concernent trois domaines : - les pathologies chroniques stabilisées, - l'oncologie et l'hémato-oncologie, - la maladie rénale chronique, la dialyse et la transplantation rénale. Un quatrième domaine d'intervention va être créé pour étendre le champ d'exercice en pratique avancée à la psychiatrie et santé mentale avec la publication prochaine des textes prévue pour l'été 2019. L'ouverture de cette formation en psychiatrie et santé mentale sera effective à la rentrée universitaire 2019 y compris pour les infirmiers de secteur psychiatrique. S'agissant de l'usage du titre de psychothérapeute, le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute prévoit uniquement l'accès à la formation pour les titulaires du diplôme de médecin et ceux disposant d'un diplôme portant la mention psychologie ou psychanalyse. Par conséquent, les infirmiers du secteur psychiatrique ayant une qualification en psychothérapie ne sont pas éligibles à cette formation. Par ailleurs, l'article R. 4301-3 précise les principales missions pouvant être réalisées par l'infirmier en pratique avancée et ne fait pas état d'actions relatives à l'approche psychothérapeutique. Pour ces différentes raisons, la situation décrite ne paraît pas relever du champ défini pour exercer la pratique avancée infirmière.
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