Grégory Galbadon
Question N° 11733 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 août 2018

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M. Grégory Galbadon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation faite aux autoentrepreneurs qui interviennent dans le secteur public, d'exercer une autre activité à titre principal d'au moins 900 heures par an. C'est le cas, notamment des professeurs, qui exercent sous ce statut, qui peuvent voir annuler leur contrat si leur activité dans le privé n'est pas suffisante ou vient à diminuer. Il lui demande si une modification de cette règle peut être envisagée et éviter ainsi à ces autoentrepreneurs de devoir cesser totalement leur activité faute de revenus suffisants après privation de leur contrat avec un employeur public.

Retirée le 20 novembre 2018 (fin de mandat)