Annie Chapelier
Question N° 11740 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 14 août 2018
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à l'éducation à la santé et à la sexualité tout au long du cursus scolaire. En effet, d'après l'article L. 321-16 du code de l'éducation, les établissements se doivent de présenter aux élèves des cours ou des interventions traitant des différentes dimensions de la sexualité à raison de trois séances par an minimum. La circulaire n° 98-237 du 24 novembre 1998 relative aux orientations pour l'éducation à la santé à l'école et au collège précise que ceci doit représenter l'équivalent de trente à quarante heures sur les quatre années de collège. Effectivement, l'éducation à la santé et à la sexualité permet d'accompagner leur réflexion sur le respect mutuel, le rapport à l'autre, l'égalité filles-garçons et les règles de vie en commun, clé de voûte du vivre ensemble. Néanmoins, il semblerait que la législation ne soit pas respectée. En effet, d'après le rapport du HCE, publié le 13 juin 2016, relatif à l'éducation et à la sexualité, 25 % des écoles répondantes déclarent n'avoir mis en place aucune action ou séance en matière d'éducation à la sexualité, contrairement à leur obligation légale. De plus, les personnels de l'éducation nationale sont très peu formés sur le sujet. Aussi, lorsque l'éducation à la sexualité est intégrée à des enseignements disciplinaires, elle est largement concentrée sur les sciences (reproduction) plutôt que d'être intégrée de manière transversale en lien avec la dimension citoyenne et l'égalité filles-garçons. Les cours dispensés semblent orientés principalement sur la contraception et les maladies sexuellement transmissibles, mettant parfois de côté de nombreux aspects qui sont tout autant importants comme le consentement mutuel, les violences sexistes et sexuelles et l'orientation sexuelle, par exemple. Toujours selon le HCE, le manque de moyens financiers des établissements scolaires, de disponibilité du personnel et la difficile gestion des emplois du temps sont perçus comme les principaux freins à la mise en œuvre de l'éducation à la sexualité. Or l'expérience de pays à l'avant-garde sur ces sujets démontre effectivement des résultats notables. Par exemple, grâce à ces cours d'éducation à la sexualité, les Hollandais font partie des plus grands utilisateurs de la pilule contraceptive et ont un taux de fertilité très bas chez les adolescentes (3,88 pour 1 000 aux Pays-Bas contre 8,8 pour 1 000 en France). De plus, ces pays mettent en place des programmes d'éducation à la sexualité dès le plus jeune âge, notamment à travers des programmes audiovisuels. Adaptés à l'âge et aux sensibilités des enfants, cela donne lieu à une première entrée en matière sur le sujet et donne aux enfants une éducation à l'altérité, condition du vivre ensemble. Aussi, face à ce constat, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette non application sur le terrain et si une réflexion est en cours pour une éducation sur ces sujets dès la maternelle.
Réponse émise le 4 février 2020
L'École a, dans le cadre de sa mission éducative, une responsabilité propre vis-à-vis de la santé des élèves et de la préparation à leur future vie d'adulte. Son action est complémentaire du rôle premier joué par les familles dans la construction individuelle et sociale des enfants et des adolescents et dans l'apprentissage du « vivre ensemble ». L'éducation à la sexualité, composante de la politique éducative de promotion de la santé, y contribue de manière spécifique, en lien avec les enseignements. Inscrite dans le code de l'éducation (articles L. 121-1 et L. 312-16), l'éducation à la sexualité est obligatoire aux trois niveaux de scolarité : école, collège et lycée, à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupe d'âge homogène. Elle a été réaffirmée par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 indiquant qu'elle s'inscrit dans une approche globale (biomédicale, psychoémotionnelle et juridico-sociale), du CP à la classe de terminale. Le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes relatif à l'éducation à la sexualité de juin 2016 fait part des résultats d'une enquête menée auprès d'écoles, de collèges et de lycées. Cette enquête indique les chiffres suivants : 75 % des écoles, 96 % des collèges et 88,7 % des lycées développent des actions spécifiques sur ce thème en 2014-2015. Par ailleurs, une enquête de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation et de la jeunesse (MENJ) menée en 2018 révèle que les séances d'éducation à la sexualité mises en œuvre ne se concentrent pas uniquement sur le champ biologique. En effet, à titre d'exemple, 3 011 établissements déclarent dans cette enquête avoir traité des violences sexistes ou sexuelles dans ce cadre. De plus, si la mise en œuvre des séances d'éducation à la sexualité est importante, cette éducation se décline au quotidien auprès des élèves et dans les enseignements (en particulier l'enseignement moral et civique, l'histoire-géographie et les sciences de la vie et de la terre qui abordent, respectivement, le respect d'autrui, les droits des femmes et l'anatomie). La formation étant un des leviers primordiaux pour permettre aux équipes éducatives de s'emparer et mettre en œuvre l'éducation à la sexualité, le MENJ a organisé de 2013 à 2019 un séminaire national annuel de formation « éducation à la sexualité ». À titre d'exemple, en 2019, ce séminaire était à destination des personnels du premier degré afin de renforcer sa mise en œuvre à l'école élémentaire. Au surplus, les personnels ont accès à des ressources disponibles sur le portail « éducation à la sexualité » élaboré par le MENJ sur le site Eduscol (informations, fiches d'activité, guides dédiés, etc.) qui sont régulièrement actualisées. Ainsi, le guide « Comportements sexistes et violences sexuelles : prévenir, repérer, agir » a été rénové en novembre 2019 dans le cadre du Grenelle de lutte contre les violences conjugales. https://eduscol.education.fr/cid46850/ressources-nationales-sur-l-education-a-la-sexualite.html Enfin, le MENJ n'envisage pas de mettre en œuvre l'éducation à la sexualité dans les écoles maternelles. A ce niveau, l'apprentissage du respect d'autrui, de soi, de son corps et du corps des autres est particulièrement pris en compte par un des cinq domaines d'apprentissage « Agir, s'exprimer, comprendre à travers l'activité physique ». En effet, la pratique d'activités physiques contribue au développement moteur, sensoriel, affectif, intellectuel, mais aussi relationnel, des enfants. Dans ce cadre, les activités physiques mises en œuvre visent notamment à développer la coopération, à établir des rapports constructifs à l'autre dans le respect et contribuent ainsi à la socialisation. Apprendre le respect mutuel passe encore à l'école maternelle par le biais de jeux à règles qui permettent aux enfants de développer leur capacité à adapter leurs conduites sociales et à se conformer à un cadre commun.
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