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Saïd Ahamada
Question N° 11752 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 14 août 2018

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M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Lors d'une audition, dans le cadre de ses fonctions de rapporteur spécial du budget des affaires maritimes et des ports, il a été précisé par la direction des affaires maritimes du ministère de la transition écologique et solidaire qu'une réflexion sur une réforme du DAFN a été initiée. Dans un dossier de presse sur la loi mobilités, publié en juillet 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire précise que « pour les flottes de plaisance maritime », une « réflexion [est] en cours pour verdir le DAFN pour avantager les navires électriques par rapport aux navires fonctionnant à l'essence ou au diesel ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes de réforme envisagées, qu'il s'agisse par exemple d'une modification du mode de calcul ou de la dématérialisation de la procédure de recouvrement. Par ailleurs, il souhaite savoir pour quelles raisons, à partir de 2014, le produit du DAFN connaît une trajectoire de baisse. En 2019, son rendement pourrait en effet approcher les 35 millions d'euros, avant de passer en dessous de ce montant en 2020. Cette baisse de recettes semble préoccupante en ce qu'elle remet en question le modèle de financement du Conservatoire du littoral, principal organisme affectataire du DAFN. Enfin, il l'interroge sur le montant du DAFN effectivement perçu par la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), cette dernière étant affectataire, depuis 2018, d'une partie des recettes du DAFN (article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018). Or le rapport d'application de la législation fiscale présenté par M. le rapporteur général du budget, en juillet 2018, a montré que seul un navire français s'est acquitté d'un droit de francisation supplémentaire de 7 500 euros, en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2018 susmentionné. Il attire son attention sur le fait que l'affectation d'une partie des recettes du DAFN à la SNSM résulte en effet de la nécessité de pérenniser les ressources financières publiques de la SNSM.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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