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Graziella Melchior
Question N° 11764 au Ministère des solidarités


Question soumise le 14 août 2018

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le Comité économique des produits de la santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l'oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition, à domicile, des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d'insuffisance respiratoire. Une convention, signée en 2015 avec le CEPS, prévoyait un mode de régulation des prix de l'oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l'oxygène liquide. Ces objectifs n'ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention, prévoyant une baisse généralisée des forfaits et pénalisant ainsi l'ensemble des acteurs, sans distinction de résultats. Mobilisés pour l'amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais, à l'heure actuelle, la solution proposée n'est pas satisfaisante, car elle fait reposer tous les efforts sur l'ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d'un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.

Réponse émise le 18 février 2020

La prise en charge des patients sous oxygénothérapie est réalisée sous forme de forfaits hebdomadaires contenant le matériel médical nécessaire au patient et la prestation associée de mise à disposition du matériel par les prestataires de services et distributeurs de matériel. La signature d'une convention en 2015 entre les acteurs du secteur et le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) a permis de mettre en place un nouveau mode de régulation économique des dépenses d'oxygénothérapie qui concernent un nombre croissant de patients. L'objectif de cette convention était d'améliorer l'efficience de la prise en charge en opérant un transfert entre deux modalités différentes de prise en charge par oxygénothérapie de la plus onéreuse vers la moins onéreuse lorsque cela était réalisable médicalement sans préjudice pour le patient. L'évolution observée de la dépense entre 2017 et 2018 a pu être contenue grâce à cette convention. Ceci a été suivi d'une absence de baisse des tarifs depuis juillet 2018, date à laquelle une baisse modérée à hauteur de 1,2 % avait été opérée. Cette dernière est à mettre en perspective avec les évolutions tarifaires qui ont pu être réalisées sur d'autres secteurs de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Des réflexions au niveau des services du ministère des solidarités et de la santé et au niveau du CEPS ont lieu très régulièrement afin d'adapter le mode de régulation aux problématiques de chaque secteur. Néanmoins, il peut être nécessaire de procéder à des baisses tarifaires lorsque les niveaux de tarifs pratiqués ne sont plus adaptés.

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