Jean-Paul Dufrègne
Question N° 11869 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 août 2018
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette mesure, si elle est confirmée, pénaliserait non seulement les ménages les plus modestes mais aussi l'ensemble des entreprises artisanales du bâtiment. Faut-il le rappeler, la TVA à taux réduit dans le bâtiment est avant tout une aide fiscale pour aider les ménages les plus modestes. Dans des départements ruraux comme l'Allier où l'habitat est souvent vétuste et énergivore, elle est donc essentielle pour permettre aux particuliers d'engager les travaux de rénovation qui leur permettront, entre autres, de réduire leurs dépenses d'énergie. Par ailleurs, rehausser le taux actuel de TVA pour les travaux de rénovation aurait des conséquences économiques considérables sur les entreprises artisanales déjà fragilisées par la suppression programmée du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Une TVA augmentée, ce sont des factures plus importantes qui conduiront les ménages à renoncer à faire appel aux professionnels du bâtiment. Chez ces derniers, c'est d'ailleurs l'incompréhension totale. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, il donne un nouveau coup d'arrêt au secteur de la rénovation en s'attaquant au premier dispositif incitatif. Il lui demande si le Gouvernement compte renoncer à une remise en cause du taux réduit de TVA dans le bâtiment ou clarifier les mesures qu'il envisage de prendre pour accompagner les ménages et les entreprises artisanales vers une des priorités du quinquennat, à savoir la lutte contre la précarité énergétique.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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