Éric Coquerel
Question N° 11910 au Ministère du travail
Question soumise le 4 septembre 2018
M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur sur les conditions d'exercice des droits des salariés et des montages financiers au sein des enseignes McDonald's. En 1996, McDonald's France Service (MFS) et McDonald's France Restaurant (MFR) scissionnent en deux entités distinctes. Depuis, la filiale MFR enregistre des pertes annuelles de plus en plus importantes. En 2000, le syndicat UNSA emporte la majorité au conseil d'entreprise de MFR, et désigne un cabinet d'étude pour expertiser les comptes de l'entreprise. Il en ressort un éclairage sur le système de redevance chez McDonald's. Des circuit financiers internes complexes et douteux sont mis en lumière : redevances exorbitantes, surloyers faramineux qui plombent les résultats des sites, privant de fait les salariés de la possibilité de participer aux bénéfices. En d'autres termes, McDonald's est soupçonnée d'organiser artificiellement un système qui affaiblit les bénéfices de MFR au profit d'autres filiales, afin de ne pas avoir à redistribuer avec les salariés les bénéfices de son activité. De ce fait, McDonald's s'assure ses rentes en devenant un locataire de surface. En s'effaçant derrière ses franchisés, l'enseigne peut donc se défausser de toute responsabilité quant au respect des droits et de la représentation des salariés. Cela lui permet également des montages financiers opaques sur lesquels il n'a pas de comptes à rendre. Au lieu de répondre à ces soupçons, la direction organise l'éparpillement des lanceurs d'alerte, syndiqués. De nombreuses cessions de restaurants viennent affaiblir les droits des salariés. C'est le cas de la filiale McDonald's Paris Nord qui a vendu plusieurs restaurants en 2014, transférant les élus au conseil d'entreprise chez plusieurs franchisés. L'inspection du travail avait pourtant refusé de transférer leur contrat de travail, mais cette décision a été cassée par le ministère du travail suite au recours hiérarchique de McDo. Ce n'est pas un cas isolé et tous les syndicats sont concernés : des situations similaires ont été observées avec la filiale McDonald's Ouest Parisien, ainsi qu'avec la vente en 2017 du restaurant des Champs-Elysées. Résultat : les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les enseignes. Les primes, l'existence d'un treizième mois, la présence d'un conseil d'entreprise, sont donc des droits à géométrie variable chez McDonald's. La cession du restaurant McDonald's Saint-Barthélemy, à Marseille, contre l'avis des personnels présents sur place, vient également menacer un pôle de stabilité social et économique au sein d'un quartier qui connaît des difficultés économiques ! En s'attaquant aux droits des salariés et de leurs représentants, McDonald's empêche de faire la lumière sur ses circuits financiers qui bloquent la répartition des bénéfices au profit de tous les salariés. Ce sont pourtant eux qui font vivre l'enseigne au quotidien. Ce sont aussi eux qui sont au service de l'intérêt général, lorsqu'ils permettent des programmes de réinsertion de jeunes comme c'est le cas à Marseille. C'est la raison pour laquelle il lui demande, alors que son ministère est notamment appelé à valider ou invalider les décisions de l'inspection du travail favorables aux représentants syndicaux, à protéger les salariés et leurs représentants. Il lui demande également de faire la lumière sur les montages financiers de McDonald's, qui visent vraisemblablement à éviter une juste répartition des bénéfices de l'entreprise, et à esquiver les règles sociales et financières en vigueur en France.
Réponse émise le 19 février 2019
Le système de franchise est une modalité légale d'exercice d'activités commerciales. Les conditions qui fixent les droits et obligations des parties au contrat de franchise résultent de la libre négociation menée entre elles. Cette organisation commerciale, comme les conditions de cession des franchises, est susceptible de donner lieu à des actions contentieuses civiles initiées par les signataires du contrat de franchise et par les organisations syndicales, notamment dans le cas de l'existence d'une unité économique et sociale, mais auxquelles l'administration n'est pas partie. S'agissant des disparités de salaire constatées entre le personnel exerçant leur activité dans des sociétés différentes, il y a lieu de rappeler qu'elles ne sont pas prohibées par la loi mais qu'elles sont encadrées par les conventions collectives de branches, en l'espèce la convention collective de la restauration rapide, et les accords collectifs qu'il appartient aux partenaires sociaux de négocier. Enfin, la ministre du travail et ses services sont attachés à l'effectivité de la protection légale dont bénéficient les représentants des salariés, tout particulièrement lors des transferts ou licenciements. Les décisions qui sont rendues à la suite des recours hiérarchiques contre les décisions d'autorisation ou de refus de licenciement ou de transfert des représentants du personnel prises par les inspecteurs du travail, sont précédées d'un examen minutieux par les services déconcentrés du ministère du travail et la direction générale du travail qui procèdent à un réexamen des circonstances de fait et de droit de la situation à l'origine des demandes et des éventuelles discriminations syndicales. Ces décisions sont susceptibles d'être portées devant le juge administratif par les salariés concernés et par les employeurs qui estiment devoir les contester. Les agents de l'inspection du travail se montrent vigilants quant à l'application des dispositions légales, des conventions collectives et des accords. Cette vigilance s'est notamment traduite en 2018 par une centaine d'interventions dans plusieurs restaurants sous l'enseigne McDonald's.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.