Fabien Di Filippo
Question N° 11990 au Ministère de l'économie
Question soumise le 11 septembre 2018
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les épargnants, surtout pour les plus modestes, des nouvelles règles de calcul de la rémunération de l'épargne réglementée, notamment du livret A. Selon l'Insee, plus des trois quarts des Français détiennent un livret A. Le livret A est le seul placement qui permette une disponibilité immédiate de l'épargne, sans aucun risque, sans aucun frais ni fiscalité, et qui soit accessible à tous. Jusqu'en 2017, le taux du livret A était révisé obligatoirement et indexé pour partie sur l'évolution des taux courts et pour partie sur l'inflation. Fin 2017, l'exécutif a décidé de geler jusqu'à la fin du mois de janvier 2020 la rémunération du livret A au taux de 0,75 %. Il a également choisi de supprimer la révision deux fois par an (en février et juillet) du taux du livret A et de ne plus l'ajuster que lorsque le ministère de l'économie le jugera utile. Or cette nouvelle formule porte atteinte à l'un des attraits majeurs de ce livret pour les épargnants, à savoir la promesse d'un rendement qui soit au moins égal à l'inflation. Ainsi, lors du dernier sondage Ifop-Cecop pour le Cercle de l'épargne à l'hiver 2018 : « Estimez-vous qu'il est actuellement intéressant de placer son épargne dans le Livret A ? », les Français ont répondu oui à seulement 24 %, contre 51 % pour l'assurance-vie et 61 % pour l'immobilier locatif. En effet, l'indice des prix est reparti à la hausse, le chiffre officiel de l'inflation pour les 12 derniers mois s'établissant même en juillet de 2,3 %, au plus haut depuis six ans. De quoi faire plonger en territoire négatif le rendement réel du placement phare de l'épargne populaire, sans perspective d'amélioration. Aujourd'hui, le taux d'intérêt de leur livret est trois fois inférieur au taux de l'inflation. Si les règles n'avaient pas changé le taux serait passé de 0,75 % (taux actuel) à 1,25 % voire 1,50 % en juillet 2018. L'épargnant est donc perdant, et il n'a pas d'autre choix que de laisser son argent sur ce livret s'il ne peut se permettre de le bloquer sur une longue durée. Dans l'intérêt des épargnants les plus modestes, mais aussi des classes moyennes pour lesquels le livret A est le support de placement privilégié dans l'attente de la réalisation de certains projets, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour réajuster le taux de ce livret et remettre en place une révision biannuelle.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le taux du livret A (TLA) est effectivement aujourd'hui inférieur à l'inflation, compte tenu de sa progression depuis le début de l'année 2018. Ainsi, la moyenne semestrielle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, qui est l'indice utilisé dans la formule de calcul du TLA, s'est élevée à 1,45 % sur le premier semestre 2018. Les taux monétaires restent toutefois négatifs (l'EONIA se situe en moyenne à -0,36 % depuis le début de l'année de 2018), ce qui fait que si elle avait été appliquée, la nouvelle formule du TLA aurait dû aboutir au 1er août 2018 à une baisse du TLA à 0,5 %. Le niveau actuel du TLA est donc supérieur à ce que donnerait aujourd'hui la formule adoptée pour l'après 2020. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à l'automne 2017 à maintenir le taux du livret A à 0,75 % pendant deux ans. En dépit de sa rémunération réelle négative, la collecte de livret A demeure très dynamique en 2018, comme elle l'a été en 2017. Entre fin décembre 2017 et fin août 2018, les encours de livret A et de LDDS sont ainsi passés de 376 Md€ à 389,5 Md€, soit une collecte nette positive de 13,5 Md€ (+3,6%). Pour mémoire, les encours étaient de 360,9 Md€ fin 2016, soit une collecte nette positive de 15 Md€ sur 2017. Cette collecte très positive s'explique par le fait que la rémunération du livret A demeure très attractive pour un produit totalement liquide, garanti et défiscalisé. À titre de comparaison, la rémunération des livrets ordinaires s'élevait en moyenne à 0,27 % à fin juillet 2018 selon la Banque de France, tandis que les dépôts à vue sont rémunérés à hauteur de 0,03 %. Les ménages modestes ont par ailleurs accès au Livret d'Épargne Populaire, qui bénéficie des mêmes garanties et exemptions fiscales que le Livret A et dont la rémunération est aujourd'hui fixée à 1,25 %. Enfin, l'assurance-vie a servi, selon la Fédération française d'assurances, un rendement de 1,8 % net de frais en moyenne, soit 1,5 % après les prélèvements sociaux et entre moins de 1 % et 1,38 % après application de la fiscalité selon la durée de détention du contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.