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Perrine Goulet
Question N° 12098 au Ministère auprès du ministre de l'économie


Question soumise le 11 septembre 2018

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À compter de cette date, les nouveaux clients ne pourront plus souscrire qu'aux offres box. À l'heure actuelle, en France, prêt de la moitié des 20 millions d'utilisateurs de téléphone fixe possèdent encore une ligne traditionnelle sans passer par internet. Cela n'est pas sans poser quelques questions. Les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision. En effet, la fin des zones blanches est prévue en 2022. Que se passera-t-il pour ses nouveaux clients domiciliés dans ces territoires pendant quatre ans ? La ligne fixe est souvent le seul moyen de communication à leur disposition. Cela ne va-t-il pas avoir pour conséquences d'accroître un peu plus les inégalités entre les territoires couverts et ceux situés en zone grise ou blanche, les rendant encore moins attractifs ? De plus, il est à noter qu'une partie de la population, notamment les personnes âgées, n'utilisent pas internet et ne disposent donc pas de box. Qu'en sera-t-il pour eux ? Enfin, que se passera-t-il lorsqu'il y aura une coupure d'électricité ? Avec les lignes fixes, il était toujours possible d'appeler EDF pour un dépannage. Avec la box, ce ne sera plus le cas, puisqu'elle est branchée sur le réseau d'électricité. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de pallier cette décision de la société Orange et de permettre la continuité de ce service public sur l'ensemble du territoire de la République.

Réponse émise le 8 janvier 2019

La technologie "réseau téléphonique commuté" (RTC), déployée depuis les années 1970 et utilisée aujourd'hui par ceux qui possèdent une ligne fixe classique, ne permet plus de répondre aux nouveaux besoins. En effet, pour continuer à offrir un service de téléphonie fixe de qualité pour tous, une bascule sur une technologie plus moderne est nécessaire. Pour autant, ce changement ne signifie pas l'arrêt de la téléphonie fixe. Orange fournira toujours le service téléphonique sur l'ensemble du territoire mais au travers d'une technologie plus moderne "internet procotol" (IP). Orange continuera de proposer une offre de téléphone fixe seule, sans obligation pour le consommateur de souscrire à une offre Internet. Ainsi, la migration progressive du RTC vers la technologie plus robuste et pérenne de la « voix sur IP » ne correspond en rien à un arrêt du téléphone. Il s'agit tout au contraire d'une opération de modernisation du réseau cuivre, préparée depuis 2015 sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en liaison avec toutes les parties prenantes, les opérateurs proposant des services de téléphonie fixe ainsi que les professionnels utilisant ces réseaux, notamment pour des alarmes ou des ascenseurs. Dans les faits, les consommateurs conserveront leur numéro actuel et leur ligne, sans surcoût. De même, les offres de téléphonie fixe seules, sans obligation d'abonnement Internet, continueront d'être commercialisées. Ainsi, à compter de novembre 2018, les nouveaux clients s'abonnant au service de téléphonie fixe bénéficient automatiquement de cette nouvelle technologie. Les opérateurs fournissent gratuitement un petit « boîtier VoIP » permettant de relier le téléphone fixe au réseau téléphonique, sans accès aux réseaux TV ou Internet. Les clients actuels, utilisateur de la téléphonie commutée, ne seront pas concernés avant 2023 au plus tôt, et ce pour un nombre limité de foyers. Pour permettre un accompagnement optimal des utilisateurs, ces arrêts seront annoncés zone par zone cinq ans avant la fermeture effective du service RTC. Cette transition technologique s'effectuera donc progressivement, avec tout d'abord l'arrêt de la commercialisation de nouvelles lignes RTC d'ici la fin de l'année 2018, puis les premiers arrêts d'exploitation de ce réseau commuté qui se feront par zones géographiques à partir de 2023, sous le contrôle vigilant de l'ARCEP. Enfin, des solutions de substitution ont été développées pour les usages spéciaux « machine à machine » du RTC des professionnels des secteurs d'activité tels que les alarmes, la supervision, la télésurveillance, ou encore les ascenseurs.

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