Marie-Christine Dalloz
Question N° 12136 au Ministère de l'action
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des maisons de la presse et des buralistes. Le contexte économique de ces commerces de proximité est, depuis plusieurs années, défavorable avec une crise de la presse écrite face au numérique et une lutte contre le tabagisme par le biais d'une augmentation significative de la taxation qui implique mécaniquement une hausse des prix pour le consommateur. Si l'objectif de santé publique est louable, la méthode montre ses limites. Certes, le Gouvernement a bien obtenu une légère baisse de la consommation mais au prix d'une forte augmentation des achats de contrefaçon et de contrebande estimés entre 15 et 30 % du marché. Elle souhaite connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement va mettre en place pour pallier cette chute des ventes et garantir des revenus suffisants à ces commerçants.
Réponse émise le 2 avril 2019
Le Gouvernement est attaché au rôle de proximité et d'animation qu'assurent les maisons de la presse et les buralistes. Conscient des conséquences potentielles de la politique de santé publique sur l'activité des débitants de tabac, le Gouvernement a conclu le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l'engagement fort de l'État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes, dont l'activité économique serait significativement pénalisée par l'augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d'une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d'affaires supérieure à 15 % d'un trimestre de l'année N par rapport à un trimestre de l'année N-1. De plus, le protocole d'accord a pour objectif d'accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités, de 2 000 à 2 500 euros, mais aussi par l'éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. Le protocole d'accord a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via la reconduction de l'aide à la sécurité pour tous les débits de tabac. Cette aide se matérialise par une subvention pouvant atteindre 15 000 euros par débit sur une période de quatre ans. Par ailleurs, la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac est la priorité assignée par le Ministre de l'Action et des Comptes Publics à la direction Générale des Douanes et Droits Indirects. Un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac a été mis en œuvre et les résultats des saisies sont publiés chaque semaine sur le site interne de la douane, à la demande du ministre. Les deux axes de cette stratégie mise en place à cet effet par la DGDDI sont : 1) Protéger des frontières de plus en plus ouvertes et immatérielles. Ainsi, l'accord signé le 16 mars 2018 entre la France et la principauté d'Andorre constitue une avancée très importante dans la coopération entre les deux pays en matière de lutte contre la contrebande de tabac. Cet accord, en vigueur depuis le 1er avril 2018, facilite la transmission d'informations et la réalisation de contrôles, surveillances et constatations opérationnelles, notamment sous la forme de patrouilles mixtes de surveillance et de contrôle. Dans le même temps, CYBERDOUANE agit sur les réseaux sociaux et le darkweb. Cette unité dédiée à la lutte contre la cybercriminalité a vu ses moyens considérablement renforcés dans la période récente. Ainsi, les cyberdouaniers peuvent désormais effectuer des investigations sous couverture, c'est-à dire des infiltrations des organisations de fraude agissant sur internet, grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par l'article 67 bis 1 du code des douanes. Le "darknet" et les réseaux sociaux qui constituent les plateformes privilégiées pour ces trafics sont spécifiquement ciblés. Ce service s'est d'ailleurs illustré, dans le courant du mois d'octobre, par une saisie de près d'une tonne de tabac à narguilé à Nantes et le démantèlement du réseau qui faisait un commerce illicite sur les réseaux sociaux. Il est rappelé que l'acquisition de produits du tabac par internet est prohibée en vertu de l'article 568 ter du code général des impôts. Cette prohibition s'applique aussi bien dans les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union. Ce dispositif, plus englobant que le précédent, constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre l'achat de produits du tabac sur internet. 2) Lutter contre les trafics d'ampleur en lien avec la criminalité organisée ainsi que les trafics fourmis. En créant une réputation d'importation en contrebande qui vise les particuliers transportant plus de quatre cartouches de cigarettes dans le cadre de la loi n° 2018-898 du 23/10/2018 relative à la lutte contre la fraude, le Gouvernement se donne les moyens d'agir pour préserver la santé de ses concitoyens ainsi que les recettes fiscales. La direction générale des douanes et droits indirects a également intensifié la lutte contre les ventes illégales de tabac sur la voie publique. Pour cela, des actions de contrôle renforcées et ciblées se concentrent sur les lieux de vente de cigarettes connus (grands centres urbains) et des actions de contrôles conjoints -douane, police, gendarmerie- sont proposées localement au préfet de région. Le ministre de l'action et des comptes publics a abordé ce point avec les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie lors de rencontres qu'il a initiées. De plus, des actions coordonnées des administrations sociales, fiscales et répressives sont proposées aux comités départementaux anti-fraude et visent des entités impliquées dans le commerce illicite de produits du tabac. Parallèlement, l'identification des avoirs criminels est recherchée. Il est demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente - pouvant être portée à 3 mois en application de l'article 1825 du code général des impôts - lorsqu'il s'agit d'établissements commerciaux. Par ailleurs, l'engagement international de la douane française dans les plans d'action opérationnels d'EUROPOL sur le sujet tabac, en particulier ceux visant la détection de manufactures clandestines et la lutte contre la contrebande de tabac à narguilé, concourt au développement d'enquêtes transnationales. Cet engagement international se traduit également par des coopérations renforcées avec certains pays en matière de ciblage, ce qui contribuera, à moyen ou long terme, à renforcer notre action commune en matière de lutte contre le trafic de cigarettes. Enfin, l'acquisition de matériels spécifiques et performants - des scanners, des drones et des caméras thermiques - est en cours. Ces nouvelles technologies viendront soutenir les méthodes innovantes de détection de la fraude mises en place par la douane française telle le data-mining, et d'accroître sa performance. Pour conclure, le régime de sanctions fiscales a été considérablement durci en fixant l'amende de 50 000 € à 250 000 € pour les faits de fabrication, de détention, de vente ou de transport illicites de tabac, lorsqu'ils sont commis en bande organisée. L'arsenal juridique pour réprimer les trafics de tabac existe et il a été renforcé. Importer, transporter, détenir ou acheter sur internet des cartouches de cigarettes de façon illégale constituent un délit douanier passible d'une amende allant jusqu'à deux fois la valeur des produits illicites, leur confiscation et la saisie du véhicule, passible également d'une peine de prison pouvant aller jusque trois ans ou dix ans lorsque les faits sont réalisés en bande organisée. Des actions destinées au grand public seront également entreprises prochainement pour les sensibiliser à ce que risque un fraudeur en achetant des cigarettes de contrebande. Des signaux forts seront adressés à ceux qui achètent du tabac en dehors du réseau des buralistes.
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