Danièle Obono
Question N° 12169 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 septembre 2018
Mme Danièle Obono alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de jeunes mineurs autour du quartier dit de la Goutte d'Or dans le 18e arrondissement à Paris. Il s'agit d'enfants isolés en situation de danger : âgés de 13 à 17 ans, dormant à la rue, non-scolarisés, souffrant, pour certains, d'addiction à la drogue, notamment à la colle. Sans famille sur le territoire français en mesure d'assurer leur protection, elles et ils sont ainsi laissés à la portée des réseaux de criminalité. Cette situation dure depuis plusieurs mois. En hiver, ces jeunes dormaient dans les tambours des machines à laver des laveries automatiques afin d'avoir chaud. Leur santé et leur sécurité sont en danger, les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Elles et ils entrent ainsi sans aucun doute dans les critères de prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, les mesures éducatives prévues à l'article 375 du code civil permettraient une prise en charge adéquate de ces jeunes personnes par des personnels spécialisés et formés pour la prise en charge des mineurs en situation de danger. Le ministère public peut signaler le cas de ces jeunes mineurs, le ministère public est lui-même placé sous le pouvoir hiérarchique de la garde des sceaux. Ainsi, au vu de la situation encourue par ces jeunes personnes et de la solution que serait pour celles et ceux-ci une prise en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, il serait plus que temps que le ministère public effectue un signalement judiciaire au profit de ces jeunes du square Alain Bashung. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 18 décembre 2018
La situation des mineurs non accompagnés présumés marocains dans le 18ème arrondissement de Paris est connue des ministères de la justice et de l'intérieur français et marocain, qui ont engagé des actions de coopération. Plusieurs rencontres ont eu lieu depuis le printemps dernier, auxquelles ont participé aussi bien la Mairie de Paris que le commissariat du 18ème arrondissement, le parquet de Paris et le tribunal pour enfants, les ministères de la justice et de l'intérieur. Des travaux autour de l'identification de ces jeunes (minorité, nationalité) et de la recherche de leurs familles au Maroc sont en cours. Des solutions pourront être trouvées pour chacun d'entre eux, au cas par cas et avec le concours de l'autorité judiciaire pour garantir le respect de leurs droits. Les juges des enfants seront en mesure de prendre toutes les décisions adaptées à leur situation. L'objectif est de sortir ces mineurs des rues et du danger qu'elles représentent, de les protéger et de les inscrire dans un projet de réinsertion durable, tant familial qu'institutionnel, tenant compte de leurs besoins fondamentaux (santé physique et psychique) et de leurs perspectives d'avenir (scolarité, apprentissage). L'ensemble des acteurs compétents, français comme marocains, est fortement mobilisé en ce sens, dans le strict respect de la législation applicable.
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